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2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Développer la substitution des médicaments hybrides
Domaines · Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V2PUZGV
- Publication
- 15/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- GEMME
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Les médicaments hybrides ont montré une efficacité et une tolérance comparables aux spécialités de référence avec un marché potentiel supérieur à 150 millions d’euros. L’article 66 de la LFSS 2019 prévoyait une entrée en vigueur de la substitution au plus tard le 1er janvier 2020. Les décrets afférents ont été publiés entre avril 2022 et janvier 2023. La substitution, impossible en l’absence de la publication du registre des hybrides, est attendue et sollicitée par le GEMME depuis 3 ans. L’absence de publication du registre constitue un obstacle au développement de spécialités efficientes et engendre des distorsions de concurrence auquel il convient de remédier.
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2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Elargir le périmètre des médicaments biologiques substituables
Domaines · Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- QV7OGLBV
- Publication
- 15/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- GEMME
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Afin d’assurer la pérennité de notre système de santé et d’offrir une meilleure accessibilité des patients aux médicaments innovants et onéreux, le développement des médicaments biosimilaires constitue un enjeu essentiel. Il doit permettre de générer des économies substantielles et de sécuriser les approvisionnements. Avec un taux de pénétration moyen en ville de seulement 32% sur les 10 derniers mois 2023, il a été proposé afin d’accompagner la volonté ambitieuse des pouvoirs publics de donner toute leur place à ces spécialités (objectif SNS fixé à 80% de pénétration) en rendant la substitution des biologiques dès l’inscription du premier biosimilaire pour maximiser les économies.
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2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Exclure de la clause de sauvegarde les médicaments porteurs d'économies
Domaines · Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 5
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V5DGRFV
- Publication
- 15/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- GEMME
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Une clause de sauvegarde est versée par les entreprises pharmaceutiques à l'assurance maladie lorsque les médicaments remboursables ont une croissance plus rapide que prévu. Depuis 2019, elle inclut les génériques et a été multipliée par 13 en 5 ans, passant de 24 millions d’euros en 2019 à 325 millions d’euros attendus en 2023 pour l’industrie des spécialités génériques. Le GEMME a sollicité une exonération des médicaments porteurs d’économies de la clause de sauvegarde pour remédier à la surcontribution des produits génériques à faible croissance alors que la clause est en réalité déclenchée par la dynamique de la dépense des produits innovants.
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2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Alerter sur la proposition de filière REP EAU dans le cadre de la directive européenne relative à la dépollution des eaux urbaines résiduaires
Domaines · Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- PVXAUFQ3
- Publication
- 15/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- GEMME
- Action menée
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La révision de la directive sur les eaux résiduaires urbaines est en phase décisive avec les négociations entre le Parlement, la Commission et le Conseil européens. Il est décisif que cette révision intègre les garanties du Parlement pour un système de Responsabilité élargie du producteur (REP) équilibré, tenant compte de l'impact sur les soins de santé et l'accès des patients. Bien que la Commission attribue principalement la charge des eaux usées urbaines aux secteurs pharmaceutiques et cosmétiques sur des données non scientifiquement vérifiables, le GEMME souhaiterait un traitement équitable entre industries basée sur des preuves nationales de micropolluants dans les eaux résiduaires.
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2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Soutenir des propositions pour un meilleur accès aux traitements des patients européens dans le cadre de la révision de la législation pharmaceutique européenne
Domaines · Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- UVPUDTTH
- Publication
- 15/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- GEMME
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La réforme du paquet pharmaceutique européen doit inclure selon le GEMME une révision de l’exemption Bolar pour développer les médicaments génériques et biosimilaires durant la période de protection des brevets. Cela encouragera relocalisation de la fabrication des ingrédients pharmaceutiques et permettra une concurrence rapide après l’expiration des brevets. Réduire les pénuries de médicaments est une priorité ; l’utilisation des données de l'EMVS pour prévenir ces pénuries est une solution pour les prévenir et les atténuer. Des procédures d’AMM plus flexibles sont nécessaires pour améliorer l’accès aux médicaments sans alourdir les coûts pour les petites entreprises.