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2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Intégrer l’inflation dans le prix des médicaments les moins onéreux
Domaines · Médicaments
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 5
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3KGPOMV
- Publication
- 28/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- GEMME
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Le secteur pharmaceutique est affecté par l'augmentation des coûts de l'énergie, des matières premières et des différents composants. Cela se reflète également dans les prix des médicaments, en particulier pour les médicaments "matures" à prix bas. Une telle situation peut entraîner des tensions d’approvisionnement voire l'arrêt de la commercialisation de certaines spécialités ou une production en dehors de la France et de l'Europe. C’est pourquoi il a été sollicité d'intégrer l'inflation dans les prix des médicaments à un coût inférieur à 5€.
-
2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Reconnaître l’ancrage industriel européen de la production de médicaments matures
Domaines · Médicaments
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 5
Source HATVP
- Identifiant action
- DHMZA9PV
- Publication
- 28/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- GEMME
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La pandémie de covid a montré qu’il était important de diversifier les sources d'approvisionnement de médicaments en Europe et de réindustrialiser la production de médicaments matures. Pour cela, il a été proposé de mettre en place un dispositif d'accompagnement pour les entreprises pharmaceutiques qui produisent des médicaments génériques et biosimilaires, avec une enveloppe d'avoirs CSIS liés à la production de produits hors brevets. Il a en outre été proposé d'élargir le périmètre pour l'imputation des avoirs sur remises afin d'assurer un niveau d'investissement suffisant pour la mise à niveau et le développement de l'outil industriel.
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2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Fixer le principe d’un prix plancher indexé sur l’inflation pour les médicaments matures
Domaines · Médicaments
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 5
Source HATVP
- Identifiant action
- EHLFXZNH
- Publication
- 28/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- GEMME
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- De la même manière qu’il est très important pour les industriels des médicaments génériques de respecter les réglementations pour garantir la qualité et la sécurité de ces spécialités à faibles marges, ils ont également fait valoir toute l'importance de tenir compte de l’impact économique de l’environnement économique lors de la fixation du prix des médicaments. Ainsi, une pression excessive sur les prix peut rendre la filière fragile et dissuader les fabricants de médicaments de première intention d'entrer sur le marché français. Pour éviter cela, il a été proposé d'instaurer un plancher de prix pour ces médicaments indexé sur l’inflation et fixé conventionnellement avec le CEPS.
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2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Accélérer l’accès au marché des médicaments biosimilaires en impliquant davantage les professionnels de santé dans leur développement
Domaines · Médicaments
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
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Source HATVP
- Identifiant action
- JVD0G5W3
- Publication
- 28/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- GEMME
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Les médicaments biosimilaires ne représentent actuellement que 23% du marché de ville, malgré les économies potentielles estimées par la Cour des Comptes à 680 millions d'euros par an. La LFSS 2022 a permis aux pharmaciens d’obtenir le droit de substituer des médicaments biosimilaires, mais il reste des mesures à prendre pour une substitution systématique. Le GEMME a défendu une implication conjointe des professionnels de santé pour développer le biosimilaire avec un partage des économies au profit des acteurs de santé et de l'Assurance maladie.
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2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Construire un environnement pérenne pour l’approvisionnement des hôpitaux
Domaines · Médicaments
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- W3U9YRGV
- Publication
- 28/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- GEMME
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- En raison de difficultés d'approvisionnement en médicaments pour les hôpitaux (augmentation de la demande mondiale en médicaments, concentration de l’offre de principes actifs, massification des achats …), il a été proposé de construire un environnement stable pour résoudre ces difficultés. Cela inclurait une contractualisation sur des volumes précis, une adaptation des délais pour planifier les productions et sécuriser les approvisionnements, une réflexion sur de nouveaux critères pour les appels d'offres (sécurité des approvisionnements, responsabilité environnementale des entreprises), et la possibilité pour les fournisseurs de résilier les contrats en cas d'événements exceptionnels.
-
2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Demander une révision du montant de la contribution M pour 2022
Domaines · Médicaments
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 5
Source HATVP
- Identifiant action
- 0VE72JY3
- Publication
- 28/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- GEMME
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Le montant M pour 2022 a été fixé en juin 2021 au sortir de la pandémie de la COVID alors que tous les éléments relatifs aux évolutions réelles du marché 2021 n’étaient pas encore connus. Cela a conduit le législateur à fixer un montant M 2022 pour ainsi dire en deçà du réalisé 2021. Pour tenir compte de la réalité de la dynamique du marché pharmaceutique sur l’ensemble de l’année 2021, il a été proposé de revoir ce montant à 24,88 milliards d’euros soit une hausse de 380 millions d’euros et de l’inclure dans la première partie de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
-
2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Déterminer une fiscalité équilibrée et segmenter le périmètre de la clause de sauvegarde
Domaines · Médicaments
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
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Source HATVP
- Identifiant action
- OHZPSWA3
- Publication
- 28/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- GEMME
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Une clause de sauvegarde est versée par les entreprises pharmaceutiques à l'assurance maladie lorsque les médicaments remboursables ont une croissance plus rapide que prévu. Depuis 2019, elle inclut les génériques. La répartition de ce paiement était basée à 100% sur le CA des entreprises pharmaceutiques sans prendre en compte leur contribution à la croissance, ce qui a entraîné une surcontribution des produits matures à faible croissance alors que la clause était en réalité déclenchée par quelques produits innovants à fort taux de croissance. Il a été proposé de rendre ce paiement plus équitable avec des taux/montants différents pour les produits matures /innovants.
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2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Lancer une communication institutionnelle sur le rôle majeur des médicaments génériques, hybrides et biosimilaires
Domaines · Médicaments
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- O3WXDLPH
- Publication
- 28/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- GEMME
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Les avantages des médicaments matures ont largement été démontrés pour les comptes publics et pour l'accès aux soins pour tous. Des actions de pédagogie du gouvernement ont mis en évidence leur efficacité pour ancrer les bénéfices des médicaments de première intention dans l'opinion publique. Il a donc été proposé de lancer une nouvelle grande campagne de communication institutionnelle pour prolonger ces bénéfices et sensibiliser les patients aux spécificités peu connues des médicaments biosimilaires et hybrides.
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2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Instaurer un moratoire sur les baisses de prix des médicaments matures pour 2023
Domaines · Médicaments
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 10
Source HATVP
- Identifiant action
- UHQS6LU3
- Publication
- 28/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- GEMME
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Les médicaments de première intention sont impactés par l'inflation et les baisses de prix récurrentes qui ont lieu dans le cadre de la régulation économique, menant à un prix médian du médicament générique de 0,11€/comprimé. Cet environnement économique dégradé peut entraîner des ruptures d'approvisionnement, une fragilisation de l'industrie nationale et européenne et une perte d'attractivité pour le marché français. Il a donc été suggéré d’instaurer un moratoire sur les baisses de prix des médicaments génériques pour 2023.