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2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Point de vigilance concernant l’instauration de la dispensation à l’unité (DAU) dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire
Domaines · Médicaments
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V2AAMKV
- Publication
- 16/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- GEMME
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Alerte en amont de la mise en œuvre de la DAU des risques sanitaires et économiques de cette forme de dispensation. Celle-ci n’est adaptée ni à la procédure de traçabilité mise en place par l’ensemble de la chaine pharmaceutique tant au niveau français qu’européen ni au besoin d’information exhaustive des patients. En effet, les éléments portés sur les boites de médicaments sont élaborés par les industriels dans le respect des spécificités réglementaires fixées par les agences nationales et européennes de santé et sont un support important du bon usage des médicaments (rappel de la classification, rappel de la posologie, mention des populations cibles…).
-
2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Promotion de mesures visant à dynamiser la prescription des médicaments génériques
Domaines · Médicaments
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- 5HAAAFXH
- Publication
- 16/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- GEMME
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Alors que les médicaments génériques ont permis d’assurer plus de 30 milliards d’économies depuis 2000 et plus de 2,85 Md d’€ pour 2020, la part de ces médicaments au sein du marché remboursable français plafonne : on constate depuis 2011 un ralentissement de son niveau de progression au sein du marché remboursable qui est très en deçà de celui atteint dans des pays comparables comme l’Allemagne (plus de 80%). Des mesures visant à dynamiser le marché ont donc été soutenues : généralisation de l'obligation de prescription en DCI pour tous les médicaments du Répertoire, proposition de majoration du tarif de consultation du médecin lors d’atteinte d’objectifs de prescription dans le Répertoire.
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2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Lever les barrières administratives, clarifier les sources d’insécurité juridiques pour potentialiser les économies collectives en facilitant l’accès au marché des médicaments matures
Domaines · Médicaments
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- W3U9927V
- Publication
- 16/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- GEMME
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Certaines dispositions du Code de la Sécurité Sociale fixent des procédures administratives qui ralentissent et retardent l’entrée sur le marché français des médicaments génériques, biosimilaires ou hybrides, sans pour autant apporter une valeur ajoutée à l’évaluation de leur sécurité ou de leur efficacité. Il a donc été proposé de réduire les délais administratifs d’accès au marché pour ces médicaments notamment en diminuant les délais de traitement des demandes de leurs AMM. Il a aussi été proposé de supprimer les formalités purement administratives qui ralentissent leur commercialisation, alors que tous les éléments d’efficacité et de sécurité sont déjà assurés aux patients.
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2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Poursuite de l’accompagnement des mesures de l’art 66 LFSS 2019 afin de disposer d’un écosystème normatif permettant de continuer d’assurer le développement des médicaments génériques en France
Domaines · Médicaments
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- X3C44WQ3
- Publication
- 16/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- GEMME
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Veiller à la mise en œuvre des mesures complémentaires à l’article 66 de la LFSS 2019 permettant l’exclusion des spécialités de moins de 24 mois de commercialisation du périmètre de la base unique de remboursement et l’instauration, pendant cette période, d’un environnement garantissant la préservation d’une concurrence efficace et durable. Cette disposition vise à prévenir les conséquences de la disparation de la différenciation économique des médicaments génériques et donc un possible effondrement d’un secteur clé de l’industrie pharmaceutique qui représente 40% des produits délivrés en France.
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2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Demande tendant à faire évoluer la clause de sauvegarde pour en exclure les produits matures (médicaments génériques et biosimilaires)
Domaines · Taxes, Médicaments
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- O3WXXQ8H
- Publication
- 16/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- GEMME
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Bien que les médicaments matures œuvrent aux économies collectives, ils sont redevables d’une contribution désormais en contradiction avec la raison pour laquelle elle a été instituée, à savoir la volonté des pouvoirs publics de limiter la progression des médicaments les plus coûteux sur l’évolution des dépenses de l’Assurance maladie. Il est donc manifestement incohérent de demander à ces médicaments de s’acquitter d’une contribution assise sur la nécessité de contenir la progression des dépenses de médicaments alors même que la raison d’être des spécialités matures est de contribuer à la pérennité de notre système de santé via les économies qu’elles permettent de réaliser.
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2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Instauration du droit de substitution des médicaments biologiques par le pharmacien en initiation de traitement et plus largement renforcement de la prescription des médicaments biosimilaires
Domaines · Médicaments
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- DVS44UPH
- Publication
- 16/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- GEMME
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Moins coûteux que le médicament biologique de référence, les médicaments biosimilaires, porteurs d’économies, permettent de renforcer l’accès aux traitements et la pluralité de l’offre, contribuant ainsi à réduire le risque de tensions d’approvisionnement. Il convient donc d’en assurer une meilleure diffusion sur le marché de ville en instaurant pour les pharmaciens le droit de substituer ces spécialités en initiation de traitement ou afin de permettre la continuité d'un traitement initié avec le même médicament biologique similaire, et en construisant ainsi l’adhésion des patients à ces médicaments via une information claire et détaillée associant prescripteurs et pharmaciens.
-
2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Tirer les enseignements de la pandémie de Covid-19 pour renforcer le système de santé et garantir un meilleur accès des patients à leurs traitements.
Domaines · Médicaments, Politique industrielle
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- ZV9889UH
- Publication
- 16/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- GEMME
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Tirer les enseignements de la pandémie de Covid-19 en proposant des mesures visant à participer à l’indépendance sanitaire nationale et européenne (renforcer les capacités industrielles existantes et soutenir la création de nouvelles capacités, mise en place à l’hôpital de procédures d’achats pérennes évitant la surdépendance à un acteur unique), garantir la pérennité économique de l’industrie (politique de prix cohérente avec les volonté de réindustrialisation, prix plancher pour les médicaments matures) et moderniser le système réglementaire (optimisation des procédures centralisées et décentralisées pour les médicaments génériques et biosimilaires).
-
2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Lutter contre les phénomènes de ruptures de stock et d’approvisionnement des médicaments tout en renforçant l’indépendance sanitaire nationale et européenne
Domaines · Médicaments, Politique industrielle
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- W3U99DJV
- Publication
- 16/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- GEMME
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Intervention ayant pour objectif de préserver et renforcer les capacités de fabrication et de mettre en place les incitations nécessaires pour une relocalisation de la fabrication sur le territoire national et européen dans le respect de l’environnement afin d’assurer l’accessibilité des traitements des patients en médicaments essentiels qu’il s’agisse de pathologies chroniques ou aigues. La préservation de l’offre multi-sources des médicaments matures constitue, en effet, un des leviers essentiels pour lutter contre les ruptures et assurer l’indépendance sanitaire nationale et européenne.
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2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Revaloriser à la hausse les prix des spécialités matures (et limiter les baisses de prix de ces spécialités) pour des exigences liées à la sécurité d’approvisionnement ou à l’indépendance sanitaire
Domaines · Médicaments
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3KGGYSV
- Publication
- 16/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- GEMME
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans un contexte de multiplication des obligations réglementaires et de baisses de prix successives, le prix trop faible de certaines spécialités matures conservant un intérêt thérapeutique majeur est identifié en France et en Europe comme une des causes des tensions d’approvisionnement. Pour encourager le retour et le développement en France et en Europe de sites de production et donner aux industriels les moyens d’investir dans la sécurisation de la chaîne de valeur, il est essentiel de prévoir des leviers d’incitation fondés sur un allégement de la régulation économique.