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2024
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Plafonner la clause de sauvegarde des médicaments porteurs d’économies
Domaines · Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3GF9PMV
- Publication
- 16/01/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- GEMME
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Depuis 2019, les médicaments génériques sont soumis à la clause de sauvegarde, qui implique une contribution des entreprises pharmaceutiques à l’assurance maladie lorsque le CAHT dépasse un montant arrêté par les parlementaires. Ce secteur, caractérisé par de faibles marges et des prix bas, subit une fragilité économique croissante. En 2023, sa rentabilité était déjà négative, et un taux d’excédent brut d’exploitation de -2,4 % est anticipé pour 2025. Pour préserver ce modèle essentiel et garantir un accès durable aux traitements, le GEMME a sollicité l’exonération totale et pérenne de la clause de sauvegarde pour tous les produits post-brevets.
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2024
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Partager des préoccupations sur la mise en place d’un outil d’évaluation de l’impact carbone des médicaments mis en place par les pouvoirs publics
Domaines · Santé
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- YVNF6R63
- Publication
- 16/01/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- GEMME
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Le GEMME a alerté sur les préoccupations liées à l’évaluation de l’empreinte carbone des produits à travers l’outil développé par EcovaMed pour les pouvoirs publics. Les entreprises signalent un taux d’incertitude élevé (70 %), dû à des lacunes dans les données sur les principes actifs, les excipients, et la distribution, ainsi qu’à la réticence des sous-traitants à partager des informations sensibles. L’insuffisance de l’outil pour modéliser les étapes complexes du transport et l’absence de visibilité sur l’évolution de la méthodologie ajoutent à ces difficultés. Le GEMME a insisté sur la nécessité d’une approche adaptée et alignée sur les standards internationaux.
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2024
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Développer les médicaments biologiques substituables
Domaines · Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- DHMQT6RV
- Publication
- 16/01/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- GEMME
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Le développement des médicaments biosimilaires est essentiel pour assurer la soutenabilité de la dépense et financer l’innovation. Il permet de réaliser des économies importantes tout en sécurisant les approvisionnements. En France, le taux de pénétration des biosimilaires en ville est de seulement 35 % vs 90 % dans certains pays européens. Il a été proposé que l’ANSM évalue la substituabilité des médicaments biologiques similaires dès l’obtention de leur AMM, dans un délai de 2 mois. Il a été suggéré que le médicament biologique de référence soit remboursé sur la base du biosimilaire, 2 ans après l’inscription de ce dernier au remboursement à l’instar de ce qui est appliqué aux génériques
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2024
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Soutenir des propositions pour un meilleur accès aux traitements des patients européens dans le cadre de la révision de la législation pharmaceutique européenne
Domaines · Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- YVIKXADH
- Publication
- 16/01/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- GEMME
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Le GEMME a appelé à soutenir la réforme de l’exemption Bolar (article 85 du projet pharmaceutique européen) pour accélérer l’accès aux génériques et biosimilaires tout en respectant les droits de propriété intellectuelle. Il a plaidé pour préserver l’exemption actuelle, qui couvre l’AMM, le prix et le remboursement avant l’expiration du brevet, ainsi que les activités liées aux principes actifs. Le GEMME a soutenu également l’interdiction du « Patent linkage » et la préservation d’une protection totale de 11 ans (8+3). Concernant l’article 84 sur les médicaments repositionnés, il a demandé d’inclure toutes les nouvelles utilisations, comme les changements de forme ou de voie d’administration
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2024
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Porter des propositions pour renforcer le secteur des médicaments génériques et biosimilaires sur le marché hospitalier et sécuriser l’approvisionnement des hôpitaux en médicaments
Domaines · Santé
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- EVJFAONH
- Publication
- 16/01/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- GEMME
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Le GEMME a présenté des propositions à l’administration centrale pour renforcer la pérennité du marché hospitalier et sécuriser l’approvisionnement. Il a recommandé d’instaurer un délai minimum de quatre mois entre l’attribution et le démarrage d’un marché pour mieux intégrer les délais de fabrication des industriels. Une clause de réciprocité a également été proposée, permettant aux fournisseurs et acheteurs de se désengager lors de la reconduction des marchés pluriannuels, limitant ainsi les tensions d’approvisionnement. Le GEMME a appelé à un travail collaboratif avec les acteurs, notamment les groupements d’achats, pour élaborer des critères RSE mesurables et uniformes.
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2024
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Préserver l’accès et la disponibilité des médicaments essentiels dans le cadre de la mise en place d’une REP EAU prévue par la directive européenne sur la dépollution des eaux urbaines résiduaires
Domaines · Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- LV1DRFO3
- Publication
- 16/01/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- GEMME
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La directive européenne sur le traitement des eaux résiduaires urbaines (DERU2), effective dès 2025, impose un traitement quaternaire pour éliminer les micropolluants, financé a minima à 80 % par les industries pharmaceutique et cosmétique via une REP, avec au maximum 20 % de cofinancement public. Le GEMME a alerté sur l'impact disproportionné de cette REP sur les médicaments génériques (200M€ par an) susceptible de mettre en péril la disponibilité de ces produits. Il a dénoncé une possible sous-évaluation des coûts par la Commission Européenne. Lors d’échanges avec les autorités françaises, le GEMME a plaidé pour une REP adaptée et durable, garantissant l’accès à ces produits essentiels.
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2024
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Lutter contre les tensions d'approvisionnement et les pénuries de médicaments
Domaines · Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V2PCF5V
- Publication
- 16/01/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- GEMME
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Comme ses partenaires européens, la France est confrontée aux enjeux croissants d'approvisionnement en médicaments avec des contraintes économiques pesant notamment sur les investissements dans les chaînes logistiques. Les médicaments à moins de 5€ concentre 80% des ruptures d’approvisionnement (AMLIS). Pour améliorer la disponibilité des traitements, le GEMME a proposé une adaptation des sanctions aux ruptures effectives pour les patients ; une prise en compte plus globale des stocks disponibles ; une modulation des exigences relatives aux stocks de sécurité en cas de difficultés d'approvisionnement; et une proportionnalité des mesures correctives en fonction de la durée des manquements.
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2024
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Dynamiser et renforcer le secteur des médicaments génériques
Domaines · Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V2PCF7V
- Publication
- 16/01/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- GEMME
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- En 2023, le taux de pénétration des médicaments génériques dans le répertoire a atteint 83,9 %. Bien que ce chiffre témoigne d'une utilisation significative, la part des génériques sur le marché français (environ 42 %) pourrait être optimisée, comparativement à d'autres pays de l'OCDE. Dans une optique d'amélioration de l'efficience des dépenses de santé, le GEMME a proposé que le médecin justifie sa prescription hors du répertoire des groupes génériques s'il prescrit un produit sous brevet sans valeur thérapeutique ajoutée par rapport à un générique.