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2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Valoriser les spécialités matures innovantes (value added medicines) en facilitant leur accès au marché
Domaines · Médicaments
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- O38Q2GIH
- Publication
- 01/04/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- GEMME
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Les médicaments matures innovants, appelés Value-added medicines, apportent aux patients de nouvelles opportunités thérapeutiques et des médicaments mieux adaptés à leurs besoins. Il a été proposé de favoriser l’accès au marché et au remboursement des Value-added medicines en fonction de critères clairement définis et de construire un écosystème favorable à leur diffusion en s’appuyant notamment sur l’article L.5121-1 du Code de la Santé Publique ainsi qu’en introduisant de nouvelles dispositions dans leur dispositif d’évaluation.
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2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Donner le droit au pharmacien, en initiation de traitement, de substituer un médicament biologique de référence par un médicament biosimilaire
Domaines · Médicaments
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
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Source HATVP
- Identifiant action
- OHZP25W3
- Publication
- 01/04/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- GEMME
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Afin d’assurer la pérennité de notre système de santé et d’offrir une meilleure accessibilité des patients aux médicaments innovants et onéreux, le développement des médicaments biosimilaires constitue un enjeu essentiel. Il doit permettre de générer des économies substantielles et de sécuriser les approvisionnements grâce à la diversification de l’offre. Avec un taux de pénétration moyen en ville de seulement 23% en 2021, il a été proposé de donner le droit au pharmacien, en initiation de traitement, de substituer un médicament biologique de référence par un médicament biosimilaire afin d’accompagner la volonté ambitieuse des pouvoirs publics de donner toute leur place à ces spécialités.
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2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Réviser les modalités d’appels d’offres hospitaliers pour les produits de santé indispensables
Domaines · Médicaments
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
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Source HATVP
- Identifiant action
- 9V0COUQ3
- Publication
- 01/04/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- GEMME
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La crise sanitaire de la CoViD 19 a mis en lumière toute l’importance de préserver l’approvisionnement des médicaments matures notamment dans le cadre des traitements hospitaliers. En vue de leur utilisation à l’hôpital, la procédure d’achat de ces spécialités pour lesquelles il y a une mise en concurrence passe par la réponse à des appels d’offre relevant du code des marchés publics dont les conditions particulières ne sont pas adaptées aux spécificités de certains médicaments ou dispositifs médicaux. Au titre des propositions formulées, il convient de citer les éléments de prévisibilité tant sur les quantités appelées que sur le timing d’approvisionnement.
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2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Favoriser la prescription en Dénomination Commune Internationale (DCI)
Domaines · Médicaments
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
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Source HATVP
- Identifiant action
- ZV981E6H
- Publication
- 01/04/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- GEMME
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Alors que la progression du marché français des médicaments génériques dans le champ des médicaments remboursables se ralentit et que l’exemple des pays européens démontre qu’il est possible de faire mieux (40% de pénétration en France versus plus de 80% en Allemagne ou aux Pays-Bas), il est important de promouvoir des mesures susceptibles de dynamiser le développement de ces spécialités. Tel est le cas de celle visant à favoriser le recours à la DCI puisqu’elle permet non seulement de faciliter la substitution d’une spécialité par son générique en officine mais aussi de potentialiser les économies collectives.
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2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Impliquer les professionnels de santé dans le développement des médicaments biosimilaires
Domaines · Médicaments
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
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Source HATVP
- Identifiant action
- DVS4ZUQH
- Publication
- 01/04/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- GEMME
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Une étude réalisée par le CREDOC a démontré la nécessité de construire un écosystème favorable aux médicaments biosimilaires en se fondant sur une approche holistique prenant en compte l’ensemble des professionnels de santé (médecins hospitaliers, médecin de ville, pharmaciens d’officine) impliqués dans le parcours de soin du patient. Pour ces nouveaux médicaments hors brevet, le GEMME a plaidé en faveur d’une implication conjointe des professionnels de santé (médecins et pharmaciens) par la construction d’un écosystème gagnant-gagnant s’appuyant sur un partage des économies entre professionnels de santé et Assurance maladie.
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2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Préserver et développer la production européenne de médicaments hors brevet
Domaines · Médicaments
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
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Source HATVP
- Identifiant action
- 6VBEZ5KV
- Publication
- 01/04/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- GEMME
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- . Il a été demandé d’instaurer un dispositif d’accompagnement des entreprises pharmaceutiques qui exploitent des médicaments hors brevet, notamment des médicaments génériques et biosimilaires, afin de maintenir et développer leur production en Europe et en France. Ainsi, il a été suggéré de définir chaque année une enveloppe d’avoirs CSIS liés à la production de produits hors brevets qui vienne compenser le déficit de compétitivité et le surcoût des dépenses de fabrication liées à une localisation européenne de l’outil de production.
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2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Créer une instance de concertation qui associe l’ensemble des acteurs concernés autour de la construction et du suivi de l’ONDAM
Domaines · Médicaments
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
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Source HATVP
- Identifiant action
- O3WXE0KH
- Publication
- 01/04/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- GEMME
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- De nombreuses propositions de pistes de réformes de l’Objectif National de Dépense de l’Assurance Maladie (ONDAM) convergent pour le faire évoluer notamment vers un outil pluriannuel de régulation des dépenses de santé afin d’enrichir la régulation actuelle d’une approche plus structurelle, systémique et stratégique tout en identifiant la manière de mieux associer les acteurs du système de santé à la discussion sur la trajectoire globale des dépenses de santé.
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2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Exclure de la clause de sauvegarde les médicaments porteurs d’économies
Domaines · Médicaments
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- A3YRYQUV
- Publication
- 01/04/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- GEMME
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La clause de sauvegarde consiste dans le versement d'une contribution à l'Assurance maladie par les laboratoires pharmaceutiques lorsque le chiffre d'affaires hors taxes global (CAHT) réalisé en France au titre des spécialités remboursables a crû plus vite qu'une enveloppe votée en LFSS. Conçu comme un dispositif de régulation financière pesant sur les médicaments les plus coûteux, l’application de cette clause à un secteur dont le développement est, au contraire, générateur d’économies pour notre système de santé, est un non-sens économique et sanitaire. Il a ainsi été demandé de revenir au sens originel de la clause.