ELECTRICITE DE FRANCE

Prévoir un dispositif incitatif en faveur de l'équipement en bornes de recharges pour véhicule électrique dans les batiments résidentiels neufs

sensibiliser à la nécessité d'un cadre réglementaire favorable au développement de la production d'hydrogène bas carbone, et à l'essor de son usage.

Sensibiliser aux enjeux pour EDF des différents objectifs prévus par le projet de Programmation Pluriannuelle de l’Énergie.

Ne pas augmenter le plafond du volume d'énergie nucléaire cédée aux concurrents d'EDF à un prix régulé, ou a défaut lier cette augmentation à un relèvement du prix.

Prévoir les adaptations réglementaires nécessaires à l'exploitation d'une installation de production d'électricité utilisant un nouveau combustible biomasse (procédé Ecocombust /centrale de Cordemais)

Supprimer les seuils d'exemption dont bénéficient les fournisseurs d'énergie soumis à des obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des Certificats d’Économie d’Énergie (CEE).

prévoir un dispositif de soutien au développement de l'hydrogène bas carbone produit par électrolyse de l'eau

Fixer le montant du crédit d'impôt (CITE) lié à l'installation de pompes à chaleur, à un niveau permettant de réduire suffisamment le reste à charge pour les ménages en remplacement de moyens fossiles

Examiner les voies d'amélioration du mécanisme de capacité mis en place pour garantir la sécurité d'approvisionnement en électricité.

Prévoir des conditions de prolongation de la 4éme période des CEE à un coût raisonnable pour les consommateurs d'électricité

Fixer un niveau de consommation maximale d'énergie pour la qualification d'un logement décent, en utilisant un critère significatif pour l'occupant du logement

Préciser la définition du périmètre de l'autoconsommation collective de manière à favoriser le développement d'expérimentations

Clarifier le cadre réglementaire applicable aux modalités de fin des tarifs réglementés de vente aux clients électricité non résidentiels

Sensibiliser aux spécificités du régime de retraites des IEG dans la perspective du passage à un système universel de retraite.

Sensibiliser aux enjeux de la production d'électricité d'origine nucléaire pour l'économie française et la préservation du climat, ainsi qu'au besoin de visibilité des entreprises de la filière.

Définir des objectifs de production d'électricité renouvelable ambitieux dans la PPE, notamment en matière d'éolien offshore, d'hydraulique et de photovoltaïque au sol.

Sensibiliser à la nécessité de lier les objectifs d'efficacité énergétique et de lutte contre le changement climatique, en adaptant les dispositifs incitatifs (CEE et CITE) aux enjeux climatiques(CO2)

Apporter une meilleure sécurité juridique aux projets renouvelables en clarifiant le statut de l'Autorité environnementale dans le processus d'autorisation de ces projets.

Supprimer l'exigence d'une AG extraordinaire dédiée pour l'inscription d'une raison d'être dans les statuts des sociétés.

Ne pas remettre en cause les réductions de taxe (CSPE) dont bénéficient les industries fortement consommatrices d'électricité

Inclure les données des batteries dans les données des véhicules accessibles en open data, lorsqu'ils sont raccordés au réseau, pour permettre des services innovants au bénéfice du système électrique

Réformer le cadre de régulation économique s'appliquant à la production d'électricité nucléaire et prévoir les évolutions associées de l'organisation des actifs d'EDF dans le cadre d'un groupe intégré

Convaincre de l'importance d'un taux de redevance sur les concessions hydroélectriques en "délais glissants" compatible avec l'économie de ces installations.

Favoriser l'installation de bornes de recharge mutualisées pour véhicules électriques, dans les bâtiments collectifs résidentiels

Préciser les règles applicables aux offres réservées aux salariés en cas d'augmentation de capital

Présenter les atouts de l'éolien en mer et identifier les obstacles à lever pour accélérer son développement.

Inscrire dans la loi la faculté d'augmenter la puissance d'installations hydroélectriques concédées, dans le cadre des contrats en cours, afin de contribuer à l'atteinte des objectifs ENR de la PPE.

Faire évoluer le contenu du rapport annuel de la CRE sur l'évolution des prix de détails afin de préserver les données commercialement sensibles des fournisseurs

Sensibiliser aux enjeux de la production hydroélectrique pour le système énergétique et la décarbonation, et à l'utilité d'un cadre réglementaire et économique favorable à son développement.

Proposer un degré unique de juridiction (Conseil d’État) pour le traitement des contentieux relatifs aux projets d'installations de production éolienne en mer.

Sensibiliser aux conséquences de l'évolution du régime juridique des concessions hydroélectriques au regard des enjeux énergétiques, environnementaux, industriels, sociaux, territoriaux, ...

Sensibiliser aux enjeux de la mobilité électrique et à l'utilité des dispositifs incitatifs réglementaires et fiscaux

Poursuivre l'allègement des procédures d'autorisation et de traitement des contentieux relatifs aux projets d'installations de production d'électricité renouvelable.

Donner aux fournisseurs d'énergie la faculté de recourir plus largement à la facturation électronique pour leurs clients non résidentiels d'énergie, au même titre que pour leurs clients résidentiels.

Optimiser l'accès des personnes à mobilité réduite aux places de stationnement équipées de bornes de recharge pour véhicules électriques

Préserver le dispositif public actuellement en vigueur de soutien aux entreprises "électro-intensives"

Prévoir que les travaux éligibles au CITE ne peuvent avoir pour conséquence que le bâtiment objet de ces travaux émette davantage de CO2 après qu'avant la réalisation de ces travaux.

Prévoir une exonération de TGAP sur la transformation du bois-déchet en pellets destinés à la valorisation énergétique.