ELECTRICITE DE FRANCE

Adapter la règlementation aux enjeux du développement de l'éolien en mer par une planification pluriannuelle, un cadre fiscal propre aux ZEE, et par des aménagements portuaires

Concrétiser le projet de renforcement de la centrale du Ricanto en Corse par la bonne prise en compte de ses paramètres techniques et financiers

Adapter les ouvrages de production hydraulique aux contraintes liées au changement climatique, et contribuer aux objectifs du "Plan Eau" de l'Etat, en respectant les équilibres économiques du secteur

Définir avec l'Etat un dispositif de financement du programme de construction de 6 réacteurs nucléaires compatible avec la trajectoire financière d'EDF et les règles européennes sur les aides d'Etat

Eviter la suppression de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières dans la PPL visant à supprimer certains comités, conseils et commissions « Théodule »

Apporter des précisions techniques dans le cadre de la réforme du mécanisme de capacité prévue dans le PLF 2025

Adapter la refonte du soutien public (MaPrimeRénov’ et CEE) aux objectifs de la décarbonation des bâtiments et de la mobilité électrique

Adapter le mécanisme de soutien à la production d’hydrogène dans le cadre de la mise à jour de la stratégie nationale hydrogène

Modifier la définition du cadre de soutien économique de projets démonstrateurs éoliens en mer afin de tenir compte de l'inflation

Préserver le budget de l’appel à projets CARB AERO piloté par l’ADEME, dans le cadre de France 2030 dont l'enveloppe a été réduite dans le PLF 2025

Préciser les conditions d'autorisation de l'activité d'agrégateur d'énergie afin de ne pas exclure les acteurs intégrés proposant à la fois fourniture d'énergie et services d'agrégation (PJL DDADUE)

Eviter une déclinaison en droit français du règlement REMIT qui alourdit le régime de sanctions prévues par le règlement dans un but d'harmonisation européenne (PJL DDADUE)

Adapter les procédures liées aux chantiers de construction des futures centrales nucléaires aux spécificités et à l'ampleur d'un tel programme industriel (projet de loi simplification)

Réduire les délais d'instruction des autorisations et des recours contre celles-ci relatives au installation de production d'énergie renouvelable en mer, ainsi qu'à la production d'Hydrogène en mer

Eviter le risque d’exclusion d'acteurs labélisés RGE détenus par une holding ne pouvant pas avoir cette qualification pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique (PPL Cazenave)

Définir un taux d'accise sur l'électricité qui ne soit pas supérieur à celui d'avant la crise énergétique de 2021-2023, et qui permette d'inciter suffisamment à la décarbonation des usages (PLF 2025)

Prévoir des dispositions incitatives au verdissement des flottes de véhicules d'entreprise conformément aux objectifs de la loi d'orientation sur les mobilités

Insérer sur le réseau électrique les bonnes solutions de flexibilité pour faire face à l'intermittence des ENR, à l'aide des moyens de production (TAC, hydraulique et nucléaire) et du stockage

Fixer un objectif de recours aux matières recyclées dans les combustibles nucléaires compatible avec les capacités industrielles du parc en exploitation (PPL "Grémillet")

Equilibrer les volumes des moyens de production renouvelables dans les objectifs de programmation énergétique nationale (PPL "Grémillet")

Adapter le cadre économique s'appliquant aux moyens de production bénéficiant d'un soutien public afin de limiter les périodes de prix négatifs sur les marchés de gros (PLF 2025)

Proposer les bons niveaux de service pour le secteur électrique dans le cadre du Plan national d'adaptation au changement climatique

Définir les conditions économiques permettant la bonne réalisation de la ligne de transport d'électricité entre la Sardaigne et la Corse (liaison SACOI 3)

Adapter les règles de la commande publique aux nécessités économiques et industrielles du programme de construction de nouveaux réacteurs nucléaires (PJL "gouvernance de la sûreté nucléaire")

Simplifier les conditions d'implémentation des centres de données en France

Définir les conditions de mobilisation des moyens de production pour éviter ou résorber les problèmes de tenue de tension rencontrés par RTE

Prévoir une définition de l'actionnariat et des missions d'EDF compatible avec des règles de fonctionnement et de gouvernance d'une entreprise en concurrence (PPL "Brun")

Eviter une évolution excessive de la taxation des moyens de production nucléaires (Installations nucléaires de base) - (PLF 2025)

Prévoir une juste rémunération des tarifs de réseaux en qualité d'actionnaire des réseaux de distribution et de transport (ENEDIS et CTE) et d'utilisateur des infrastructures

Promouvoir l’intérêt de la construction en France de futurs réacteurs nucléaires de petite taille (SMR)

Proposer de modifier les textes en vigueur relatifs aux modalités de réalisation des opérations de continuité écologique

Obtenir un arrêté d’interdiction de pêche pour des raisons de sûreté des tiers

Permettre la bonne intégration sur leurs territoires des projets de construction de nouveaux réacteurs nucléaires EPR 2 sur les sites de Penly, Gravelines et Bugey

Promouvoir une évolution des conditions juridiques d’exploitation des ouvrages hydroélectriques du régime de concessions vers un régime d’autorisations, favorisant les investissements.

Prévoir que les modalités de calcul du revenu nucléaire historique et de la taxe sur ces revenus dans le cadre du dispositif post-Arenh soient conformes à l’accord Etat-EDF du 14-11-23 (PLF 2025)

Contribuer à l'élaboration d'une programmation pluriannuelle énergétique visant la décarbonation par l'électrification des usages et un niveau de production adapté au niveau de consommation effectif

Prévoir dans la loi l’exclusion des équipements liés au « grand chantier » du décompte des surfaces artificialisées des communes d’implantation, au même titre que les réacteurs eux-mêmes.

Prévoir le développement de capacités supplémentaires de stations de transfert d’énergie par pompage (STEP) dans la future planification énergétique, y compris dans les zones non interconnectées