ELECTRICITE DE FRANCE

Permettre la bonne intégration sur leurs territoires des projets de construction de nouveaux réacteurs nucléaires EPR 2 sur les sites de Penly, Gravelines et Bugey ;

Inscrire dans le PJL accélération nucléaire le pouvoir pour la CNDP de définir la concertation à organiser (débat public / concertation préalable) pour la création d’une nouvelle installation.

Aligner la fiscalité incitative applicable à l’hydrogène bas carbone sur celle de l’hydrogène renouvelable dans le cadre de la TIRUERT (PLF 2024)

Etendre le crédit d’impôt industrie verte (CI3V) aux ouvrages de production hydroélectrique, y compris les STEP (PLF 2024)

Prévoir la création de zones franches portuaires sur le modèle des zones franches urbaines (ZFU-TE) afin de favoriser le développement des énergies marines renouvelables (loi industrie verte)

Clarifier les conditions d’exclusion des installations photovoltaïques du décompte des surfaces artificialisées, lorsque celles-ci remplissent les critères environnementaux prévus par décret (loi ZAN)

Proposer l’application aux pompes à chaleur air-air du taux réduit de TVA applicable aux autres moyens de chauffage, afin d’accélérer le développement de ce moyen de chauffage renouvelable (PLF 2024)

Réserver aux bornes de recharges pilotables pour véhicules électriques le crédit d’impôt institué par la loi de finances pour 2021 afin de contribuer à l’équilibre au système électrique (PLF 2024)

Autoriser la construction d’installations de production solaire sur des terrains dégradés en zone littorale (PJL industrie verte)

Promouvoir l’intérêt de la construction en France de futurs réacteurs nucléaires de petite taille (SMR)

Rendre facultative l’inclusion d’un projet donné dans un débat public global (PJL industrie verte)

Proposer des améliorations du fonctionnement opérationnel des mécanismes d’aide à la rénovation « MaPrimeRenov » et CEE ;

Eviter une augmentation de la fiscalité sur les prélèvements d’eau réalisés par les centrales nucléaires qui ne tienne pas compte des volumes restitués en aval (PLF 2024)

Promouvoir une évolution des conditions juridiques d’exploitation des ouvrages hydroélectriques du régime de concessions vers un régime d’autorisations, favorisant les investissements.

Sécuriser la vocation industrielle et énergétique des anciens sites thermiques du groupe EDF en Ile de France dans l’arrêté définissant les projets d’envergure nationale et européenne (enjeu ZAN)

Proposer d’étendre le droit aux tarifs réglementés de vente d’électricité à l’ensemble des consommateurs répondant aux critères européens, en supprimant le plafond de puissance souscrite de 36 kVA.

Prévoir dans la loi l’exclusion des équipements liés au « grand chantier » du décompte des surfaces artificialisées des communes d’implantation, au même titre que les réacteurs eux-mêmes.

Définir le champ d’application du PJL accélération nucléaire afin que soient concernés les réacteurs ainsi que les ouvrages et installations nécessaires à leur création et à leur fonctionnement

Prévoir le maintien de l’affiliation d’un salarié à la caisse de retraite des IEG en cas de suspension temporaire de son contrat de travail (PLFSS 2024) ;

Supprimer la redondance entre le rapport dû par l’exploitant à l’ASN et le rapport intermédiaire prévu 5 ans après le rapport de réexamen (loi accélération nucléaire)

S’assurer de la mise en œuvre effective des dispositions législatives visant à permettre des augmentations de puissance sur certaines installations hydroélectriques

Maintenir les dispositions du PJL initial permettant de débuter les travaux préparatoires à compter de la délivrance de l’autorisation environnementale (loi accélération nucléaire)

Rétablir dans le PJL industrie verte le délai maximal prévu par la loi accélération ENR pour l’instruction des demandes d’autorisation environnementales au sein des zones d’accélération

Eviter de figer dans la loi la distinction entre les modifications notables d’une installation selon qu’elles sont soumises à autorisation ou à déclaration (loi accélération nucléaire)

Maintenir la prise en compte du risque inondation dans la démonstration de sûreté nucléaire préalable au décret d’autorisation de création, non dans les règles d’urbanisme (loi accélération nucléaire)

Garantir la bonne prise en compte des besoins d’investissements du groupe EDF dans la préparation par l’Etat du futur cadre de régulation du marché de l’électricité post-2025 (fin de l’ARENH).

Faciliter l’implantation des infrastructures industrielles liées aux énergies marines renouvelables sur le périmètre des grands ports maritimes (PJL industrie verte)

Mettre en place un mécanisme d’incitation fiscale permettant de valoriser les intrants bas carbone dans la fabrication des engrais azotés. (PLF 2024)

Prévoir le développement de capacités supplémentaires de stations de transfert d’énergie par pompage (STEP) dans la future planification énergétique, notamment à la Réunion et en Aveyron.

Maintenir la délivrance de l’autorisation environnementale par décret simple (et non par décret en Conseil d’Etat) pour les travaux préparatoires hors ilot nucléaire (PJL accélération nucléaire)

Laisser au pouvoir réglementaire la fixation du détail du cahier des charges de la concession d’utilisation du domaine public maritime (loi accélération nucléaire) ;

Prévoir que les modalités de calcul du revenu nucléaire historique et de la taxe sur ces revenus dans la future loi post-Arenh seront conformes à l’esprit de l’accord Etat-EDF du 14-11-23