ELECTRICITE DE FRANCE

Favoriser le développement des projets éoliens en mer par des mesures permettant une meilleure acceptation locale, une planification de long terme et une simplification des procédures (délais).

Permettre une bonne prise en compte, dans la régulation des systèmes énergétiques insulaires, des spécificités des moyens de production, dont le recours à la biomasse liquide en remplacement du fioul.

Améliorer la définition des "offres vertes" d'électricité par le recours à des garanties d'origine délivrées pour des installations récentes et sur des pas de temps production/consommation cohérents.

Prévoir que les actions de rénovation énergétique des bâtiments qui conduisent à une hausse des émissions de gaz à effet de serre ne peuvent donner lieu au versement d'aide publique (PJL climat)

Améliorer la fiscalité future des installations de stockage géologiques (CIGEO) en passant d'une logique d'accompagnement de la recherche à une fiscalité liée aux réalisations industrielles.

Prévoir les conditions de pérennisation de la filière solaire en France

Conforter le cadre juridique applicable aux opérateurs de recharge de véhicules électriques en confirmant que leur activité constitue toujours une prestation de service, et non de fourniture d'énergie

Promouvoir un cadre économique et réglementaire favorisant un recours accru à l'énergie hydroélectrique par des mesures de simplification et d'accompagnement fiscal.

Favoriser le développement de solutions énergétiques à base d'hydrogène bas carbone pour contribuer à la décarbonation des secteurs de l'industrie et des transports.

Partager les enjeux énergétiques de la Présidence Française de l'Union Européenne (PFUE).

Définir expressément la performance environnementale des bâtiments en fonction du double critère de consommation d'énergie et d'émission de gaz à effet de serre (PJL climat-résilience)

Favoriser le développement de la production photovoltaïque selon des modalités compatibles avec certaines activités agricoles ("agrivoltaïsme").

Développer les capacités de stockage d'énergie en améliorant le modèle économique des STEP (Station de transfert d'énergie par pompage) par une modulation de l'IFER.

Préciser que l'interdiction du démarchage téléphonique pour les opérateurs ENR est compatible avec la faculté d'appeler des prospects ayant explicitement donné leurs coordonnées afin d'être rappelés.

Prévoir que les mesures de préservation de la biodiversité soient compatibles avec le principe figurant dans le code de l'environnement de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.

Préciser les modalités de mise en œuvre de la mesure d'interdiction de la publicité pour les énergies fossiles dans la loi climat-résilience

Éviter une pénalisation économique d'EDF par un relèvement au-delà de 100 TWh du plafond de l'ARENH (Accès régulé au nucléaire historique) au bénéfice des fournisseurs alternatifs d'électricité.

Réformer le cadre de régulation économique s'appliquant à la production d'électricité nucléaire et prévoir les évolutions associées de l'organisation des actifs d'EDF dans le cadre d'un groupe intégré

Permettre une meilleure visibilité sur les prix à terme des CEE (Certificats d'économie d'énergie)

Abaisser le volume de vente d'énergie au-delà duquel s'applique l'obligation de réalisation d'économie d'énergie (CEE) pour limiter les distorsions de concurrence dues à ces seuils d'exemption.

Justifier la nécessité de l'engagement rapide d'un programme de construction de nouveaux réacteurs nucléaires afin de conserver les performances économiques et climatiques du mix électrique français

Prévoir un cadre légal d'exploitation des ouvrages hydrauliques en concession préservant l'optimisation actuelle de la gestion de la ressource en eau dans le cadre d'un groupe EDF intégré.

Concilier dans le projet de loi climat-résilience l'objectif de lutte contre l'artificialisation des sols avec les objectifs de développement des ENR prévus par la loi énergie-climat.

Évoquer les différentes hypothèses d'évolution des tarifs régulés de vente d'électricité en période de forte hausse des prix de gros de l'électricité.

Favoriser le déploiement de bornes de recharges pilotables pour véhicules électriques par l'octroi d'une majoration du crédit d'impôt (par rapport aux bornes de recharges non pilotables) dans le PLF.

Proposer une simplification des procédures relatives au développement des installations solaires afin de réduire les délais de développement des projets, pour atteindre les objectifs fixés par la PPE.

Promouvoir le recours aux pompes à chaleur comme solution de décarbonation de l'industrie et du bâtiment