ELECTRICITE DE FRANCE

Prévoir un cadre légal d'exploitation des ouvrages hydrauliques en concession préservant l'optimisation actuelle de la gestion de la ressource en eau dans le cadre d'un groupe EDF intégré.

Inclure dans le Plan de Relance français les mesures favorisant le développement des solutions énergétiques bas carbone, dont hydrogène, hydraulique, éolien offshore, nucléaire, pompes à chaleur.

Majorer le crédit d'impôt prévu dans le PLF 2021 en faveur des bornes de recharges de véhicules électriques lorsque celles-ci sont pilotables afin de répondre aux besoins du système électrique.

Abaisser le volume de vente d'énergie au-delà duquel s'applique l'obligation de réalisation d'économie d'énergie (CEE) pour limiter les distorsions de concurrence dues à ces seuils d'exemption.

Prévoir pour la période 2022-2025 du dispositif de Certificats d'économie d'énergie (CEE), un volume et une répartition d'obligations qui prennent davantage en compte les enjeux carbone des énergies.

Prendre en compte les solutions électriques et renouvelables bas carbone (pompes à chaleur et réseaux de chaleur renouvelable) dans la règlementation applicable aux bâtiments neufs (RE 2020).

Inscrire dans la loi un encadrement plus rigoureux du démarchage à domicile pour la vente d'énergie afin de prévenir les pratiques abusives plusieurs fois condamnées dans ce secteur d'activité.

Prendre en compte les solutions électriques et renouvelables bas carbone (pompes à chaleur et réseaux de chaleur renouvelable) dans la réforme du diagnostic de performance énergétique (DPE).

Eviter une modification du mécanisme actuel d'accompagnement des industries électro-intensives (compatible avec les règles européennes) au profit d'un lien direct avec des actifs de production dédiés.

Inscrire dans le PLF 2021 des dispositions de fiscalité plus incitative au déploiement de pompes à chaleur, afin d'accélérer la baisse des émissions de CO2 dans les bâtiments.

Prendre en compte les spécificités de la branche professionnelle des industries électriques et gazières dans le projet de système universel de retraite.

Eviter la suppression des exonérations de taxe sur la consommation finale d'électricité dont bénéficient les industries électro-intensives, pour préserver leur compétitivité et décarboner l'industrie.

Inscrire dans la réglementation une définition de l'hydrogène bas carbone et renouvelable, et définir un mécanisme de soutien économique favorisant le développement de cette filière décarbonée.

Donner compétence en premier et dernier ressort au Conseil d'Etat pour connaitre des contentieux relatifs aux projets éoliens offshore.

Réformer le cadre de régulation économique s'appliquant à la production d'électricité nucléaire et prévoir les évolutions associées de l'organisation des actifs d'EDF dans le cadre d'un groupe intégré

Prévoir une meilleure articulation entre les procédures d'occupation du domaine public et d'appel d'offre pour les projets d'installations ENR (notamment hydrauliques) soumises à ces deux procédures.

Renforcer la prise en compte les critères carbone dans les programmes de développement du solaire photovoltaïque en France.

Modifier les termes relatifs à la définition des cas de mise en œuvre de la force majeure dans le cadre des contrats de fourniture d'énergie relevant de l'ARENH.

Prévoir un cadre de régulation économique et environnementale permettant le développement du projet "Ecocombust" de valorisation de biomasse sur le site de la centrale thermique de Cordemais.

Établir un cadre réglementaire et économique permettant la construction d'un "technocentre" à proximité de Fessenheim afin de valoriser les grosses pièces métalliques issues d'installations nucléaires

Sensibiliser à la nécessité de mener à leur terme les projets de "fermes pilotes" d'éoliennes en mer flottantes.

Permettre à la filière industrielle de disposer d'une planification de plus long terme des programmes de développement de l'éolien offshore lancés par l'Etat.

Permettre à la nouvelle centrale du Larivot (Guyane) de disposer d'une rémunération adaptée à la réalité de ses coûts.

Eviter la remise en cause des clauses tarifaires des contrats d'achat en cours des installations photovoltaïques, afin de ne pas déstabiliser la filière et de conserver la confiance des investisseurs.

Eviter la création d'une étape supplémentaire de procédure dans le cadre du processus d'autorisation des projets d'éolien terrestre.

Justifier la nécessité de l'engagement rapide d'un programme de construction de nouveaux réacteurs nucléaires afin de conserver les performances économiques et climatiques du mix électrique français.

Permettre une prise en charge financière de la continuité écologique sur le Rhin (passe à poissons) suite à l'annonce de l’État dans le cadre d'un accord international.

dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, prendre en compte toutes les adaptations nécessaires aux activités essentielles d'EDF (production, fourniture), dont report de différents délais légaux.

Permettre une évolution de la fiscalité du projet CIGEO (stockage géologique) passant d'une logique d’accompagnement de la recherche à une fiscalité liée aux réalisations industrielles.