ELECTRICITE DE FRANCE

Permettre la bonne réalisation des projets de nouveaux réacteurs EPR2 à Penly et à Gravelines par un accompagnement des collectivités sur l'aménagement du territoire et la formation professionnelle.

Simplifier le cadre législatif et réglementaire portant sur les procédures d'autorisation de création de nouvelles centrales nucléaires.

Faire face à la crise des prix de l'énergie par des aides ciblées sur les entreprises les plus exposées et un bouclier tarifaire intégralement compensés aux fournisseurs qui les mettent en oeuvre(PLF)

Limiter les impacts financiers pour EDF de la mise en place de la "contribution sur la rente infra marginale" de la production d'électricité, compte tenu de la régulation nucléaire existante. PLF 2023

Faciliter la réalisation d'une liaison électrique Sadaigne-Corse par l'inscription dans les charges de service public (PLF) du raccordement et des conséquences d'une impossibilité de réalisation.

Créer un Campus d'excellence énergies durables Ide de France.

Préparer les évolutions futures de l'organisation du marché de l'électricité afin de permettre la conclusion de contrats de long terme en substitution du mécanisme actuel de l'ARENH.

Permettre la réalisation d'une station de transfert d'énergie par pompage (STEP), ouvrage hydroélectrique à Vouglans (Jura et Ain)

Encadrer les modalités de réquisition éventuelle par l'Etat des centrales de production d'électricité à partir de gaz en période de menace sur la sécurité d'approvisionnement (PJL pouvoir d'achat).

Privilégier le recours à la fiscalité locale pour favoriser l'acceptabilité des ouvrages ENR plutôt qu'un rabais sur la facture d'électricité des riverains (PJL ENR)

Circonscrire l'interdiction de développer des projets solaires en zone forestière aux seules situations entrainant une réduction du puits de carbone, sans remise en cause des projets en cours. PJL-ENR

Défendre la pertinence de la disposition adoptée par l'Assemblée nationale prévoyant la fixation d'un prix minimum de l'ARENH à 49,5€/MWh. (PJL pouvoir d'achat).

Clarifier le cadre juridique visant à favoriser le développement de l'agrivoltaïsme (PJL ENR)

Encadrer le délai d'instruction des demandes d'autorisation des projets d'installations de production ENR, notamment à l'intérieur des zones d'accélération créées par le PJL ENR.

Supprimer l'avis conforme des ABF imposé pour tout projet éolien terrestre situé dans un périmètre de 10 km autour d'un monument historique ou site remarquable (PJL ENR).

Élargir le mécanisme fiscal incitatif au développement de l'utilisation des ENR dans les transports (TIRUERT) à l'ensemble de l'hydrogène décarboné (H2 renouvelable et bas carbone) (PLF 2023).

Contester le bien-fondé d'une augmentation de 20 TWh en 2022 du volume de l'ARENH mis à disposition des fournisseurs concurrents d'EDF au-delà de 100TWh, au regard de ses conséquences pour EDF.

Autoriser une durée de fonctionnement accrue de la centrale de Cordemais afin de sécuriser l'approvisionnement en électricité sur 2022, et encadrer les modalités de compensation des émissions de CO2.

Prévoir que les projets de développement d'installations ENR soient considérées comme "d'intérêt public majeur" quelles que soient leur technologie ou puissance (PJL ENR)

Supprimer le contrôle sonore des éoliennes terrestres prévu en redondance avec le contrôle réalisé dans le cadre de l'étude d'impact de l'autorisation environnementale (PJL ENR)

Aménager les dérogations existantes à la loi littoral afin de permettre le développement d'installations de stockages (et H2) et d'étendre l'autorisation de développer du PV à tout "site dégradé" .

En cas de tension exceptionnelle sur le système électrique, autoriser temporairement des augmentations de puissance et le turbinage d'une partie des débits réservés (PJL ENR).

Prévoir une planification globale du développement des installations de production éolienne en mer, sur le long terme et pour l'ensemble des façades maritimes concernées (PJL ENR)

Simplifier la procédure permettant une augmentation de la puissance des installations de production hydroélectriques existantes (PJL ENR)

Étendre aux installations de stockage (STEP) le bénéfice des mesures prévues par le PJL ENR, notamment en termes d'accélération des procédures.

Aménager les conditions de turbinage des installations hydroélectriques de la Durance afin d'optimiser leur production en tenant compte de leur incidence sur l'étang de Berre.

Encadrer le délai d'instruction et de délivrance des autorisations administratives pour la création d'installations de production éolienne en mer (PJL ENR)