EURALIA FRANCE

Evaluation parlementaire du « Printemps budgétaire » et PLF 2020 : Mettre fin aux dysfonctionnements identifiés dans le cadre de la phase IV de la politique des pôles de compétitivité

Evaluation parlementaire du « Printemps budgétaire et PLF 2020 : Créer un budget récurrent pour le financement pérenne des projets collaboratifs de l’innovation

Introduire dans le code de la santé publique une prescription de la faute disciplinaire pour les masseurs-kinésithérapeutes, à ce jour imprescriptible via le projet de loi de santé

« Printemps budgétaire » et PLF 2020 : Mettre en place une évaluation des politiques d’innovation dans la durée avec une mesure de l’impact économique des pôles, au niveau régional et national

Dématérialiser les informations, notamment environnementales, pour ne pas surcharger l’affichage et entrainer la confusion du consommateur dans le PLAGEC

Renforcer la transparence au sein de la chaîne de valeur, en particulier chez les industriels

Soutenir techniquement et financièrement la conversion vers le bio ou le HVE, notamment via un crédit d'impôts dans le PLF 2020 pour la certification au niveau 3

Assumer des postures différenciées dans les relations au sein de la chaîne de valeur agroalimentaire en fonction des partenaires et de l'origine des produits

Créer le statut de l’aide-kinésithérapeute pouvant réaliser certains actes sous le contrôle et la direction d’un masseur-kinésithérapeute dans le projet de loi de santé

Revenir sur l’ouverture de l’exercice de la masso-kinésithérapie en apprentissage dans le cadre introduit par un amendement dans le projet de loi relatif à la transformation de la fonction publique

Evaluation parlementaire du « Printemps budgétaire » et PLF 2020 : Créer un délégué interministériel à l’innovation

Compléter la base "Demande des valeurs foncières" (DVF) avec de nouveaux éléments et étendre dans le décret du 28 décembre 2018 la recherche de référence à l'échelle communale

Intégrer la qualité des soins et la promotion de la profession au sein des missions de l’Ordre via le projet de loi de santé

Dissocier le chanvre et le cannabis selon leurs usages

Pérenniser le crédit d'impôt métiers d'art dans le projet de loi de finances

Favoriser une approche préventive et promouvoir des thérapies fonctionnelles et la réadaptation dans la prise en charge du grand âge

Publier le décret nécessaire au renouvellement des prescriptions par le masseur-kinésithérapeute

Travailler à une prise en charge forfaitaire pour les actes de prévention

Créer un acte de "prévention" dans la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) notamment pour prévenir la perte d'autonomie

Donner une base législative à l’obligation pour les étudiants de respecter le code de déontologie grâce au projet de loi de santé

Calibrer correctement la dérogation aux règles de parité au sein des instances de l’Ordre dans le projet de loi de santé pour résoudre les effets négatifs de la précédente réforme

Inscrire dans la loi la possibilité pour les commissions départementales des baux ruraux de fixer les modalités des indemnités d’évictions agricoles

Elargir le périmètre de prescription du masseur-kinésithérapeute aux « produits de santé » nécessaires à l’exercice de ses fonctions dans le projet de loi de santé

Déplafonner la taxe affectée à la filière cuir dans le projet de loi de finances

Défendre le statut de profession réglementée des experts CNEFAF selon les critères du droit de l'Union européenne

Différencier les modes de culture entre le chanvre industriel et le cannabis

Mettre en place des experts comptables de la biodiversité

Favoriser la prise en compte des spécificités de certains produits agroalimentaires dont le cycle et le marché ont besoin de promotions

Modifier le code rural afin d’assouplir les règles du statut du fermage

Recentrer les missions des SAFER inscrites dans le code rural

Expérimenter la vaccination par les masseurs-kinésithérapeutes via la projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Prévenir les effets potentiellement négatifs du Brexit sur les activités de pêche et l'aval de la chaîne de valeur

Loi ELAN : éviter tout moratoire pouvant nuire à des projets innovants en partenariat avec les collectivités

Expérimenter la suppression du contrôle des structures

Préciser la nature du « bilan d’activité physique » introduit par le PLFSS 2020 pour renvoyer à l’activité physique adaptée (APA)

Garantir une équité fiscale entre commerce physique et numérique

Réviser les obligations relatives aux certificats d'économies d'énergie pour les mettre en cohérence avec le gisement national via le projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Introduire un expert CNEFAF dans les arrêtés de composition des commissions consultatives des baux ruraux

« Printemps budgétaire » et PLF 2020 : Articuler les politiques d'éducation, de recherche et industrielle globale et territoriale pour une stratégie d’innovation française cohérente

Permettre au Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes ainsi qu’aux conseils départementaux et régionaux de recourir à la visioconférence via le projet de loi de santé

Revaloriser l’exercice salarié de la masso-kinésithérapie

Ne pas mettre en place une obligation de récupération irréaliste vis à vis des risques sanitaires et de sécurité ou des capacités techniques dans le PLAGEC

Clarifier le système de consigne introduit par le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Permettre l'accès direct des patients au masseur-kinésithérapeute via le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé

Inclure les masseurs-kinésithérapeutes dans la réforme de la santé du travail et permettre d'y recourir plus facilement en matière de prévention

Réforme des retraites : augmenter la prise en charge des cotisations retraites au travers de l'ASV

Simplifier l'accès aux matrices cadastrales pour les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers

Réforme des retraites : prélèvement des cotisations sur un revenu net

PLF2020 & PLPPR : recréer des financements publics pour des projets de recherche appliquée et technologique dans le secteur agroalimentaire

Assurer l'accès de tous les patients aux soins palliatifs sur l'ensemble du territoire