EURALIA FRANCE

Inclure les masseurs-kinésithérapeutes dans les équipes pluridisciplinaires des services de prévention et de santé au travail (SPST)

PLFSS2022 : ne pas renvoyer aux négociations conventionnelles les modalités de renouvellement de prescriptions médicales de kinésithérapie de moins d'un an

Permettre aux masseurs-kinésithérapeutes d’exercer simultanément leur activité professionnelle en établissement public de santé et leurs activités d’enseignement et de recherche à l’université

Elargir le périmètre de prescription du masseur-kinésithérapeute aux produits de santé nécessaires à l'exercice de ses missions

Supprimer de l'article L.4321-1 du code de la santé publique le renvoi à un décret pour le renouvellement et l'adaptation des prescriptions médicales initiales de kinésithérapie de moins d'un an

PJL Séparatismes : reconnaître la mission de service public des professions de santé pour appliquer les principes de neutralité et de laïcité au sein des cabinets libéraux

Permettre aux masseurs-kinésithérapeutes doctorants d’exercer simultanément leur activité professionnelle en établissements publics de santé et des activités d’enseignement et de recherche

Créer un statut de masseur-kinésithérapeute du travail

Créer un acte de prévention en masso-kinésithérapie

Favoriser une approche préventive et promouvoir les thérapies fonctionnelles et la réadaptation dans la prise en charge de la perte d'autonomie

Permettre l'accès direct des patients aux soins de masso-kinésithérapie

Permettre au masseur-kinésithérapeute de prescrire une activité physique adaptée (APA)

PJL Activité indépendante : faire bénéficier les kinésithérapeutes du statut de micro-entrepreneur

Créer des zones franches sanitaires pour les professionnels de santé pour lutter contre la désertification médiale

Orienter des financements vers les filières de la construction biosourcée pour faciliter les investissements dans leur industrialisation et permettre la massification du secteur

PJL Activité indépendante : ne pas assouplir les règles relatives aux professions libérales réglementées et aux structures d'exercice

PLF et plan de relance : recréer des financements publics pour des projets de recherche appliquée et technologique dans le secteur agroalimentaire

PLFSS2022 : expérimenter l'accès direct à un masseur-kinésithérapeute exerçant dans une structure de soins coordonnés

Assurer une définition des "produits reconditionnés" garantissant des produits de qualité, issus de circuits locaux et aux véritables externalités positives

Revenir sur la décision de la commission pour la rémunération de la copie privée d'étendre aux produits reconditionnés l'obligation de verser une rémunération pour copie privée

Renforcer la transparence au sein de la chaîne de valeur, en particulier chez les industriels

Revaloriser l’exercice salarié de la masso-kinésithérapie

PPL REEN : exclure les produits reconditionnés de l'obligation de verser une rémunération pour copie privée

Inclure les masseurs-kinésithérapeutes dans les équipes pluridisciplinaires des services de prévention et de santé au travail (SPST)

PPL Sempastous : interdire la double intervention de tout opérateur qui s'arrogerait la capacité de procéder concomitamment à des évaluations et des transactions immobilières

Garantir une équité fiscale mais aussi réglementaire entre toues les formes de commerce

Renforcer la transparence au sein de la chaîne de valeur agroalimentaire, en particulier chez les industriels

PPL EGAlim2 : détailler la part de chaque matière première agricole dans les conditions générales de vente pour que la part non négociable soit connue avant la négociation

Eviter tout moratoire pouvant nuire à des projets innovants d'urbanisme commercial en partenariat avec les collectivités

PPL EGAlim 2 : donner la possibilité à l'acheteur de proposer son contrat en cas d'absence de proposition du producteur

Etablir un cadre règlementaire relatif à la production en parallèle de l'autorisation de commercialisation du CBD

Assumer des postures différenciées dans les relations au sein de la chaîne de valeur agroalimentaire en fonction des partenaires (PME ou non) et l'origine des produits

Accroitre la transparence du marché foncier rural en fournissant en fournissant des données de transaction précises et actualisées gratuitement

PLF2022 : Faire évoluer les objectifs d’incorporation de biocarburants dans les filières essence et gazole pour les adapter aux tensions d'approvisionnement

Permettre la modernisation - écologique, esthétique et économique - du parc existant des points de vente

PPL Egalim 2 : Rendre cohérent le calendrier d'entrée en vigueur des différents articles

PPL Sempastous : inscrire dans la loi l'exonération des transferts de parts de société intrafamiliales jusqu'au 4e degré

PJL Climat et résilience : limiter les nouvelles obligations relatives aux parkings aux projets futurs

PPL EGAlim 2 : obliger le recours systématique à un commissaire aux comptes pour contrôler la part du tarif éligible à constituer le socle tarifaire non négociable

PPl Egalim 2 : Maintenir le calendrier des négociations commerciales voire avancer la remise des CGV au plus tard le 1er novembre

PPL EGAlim 2 : Protéger la rémunération des agriculteurs, notamment renforcer la contractualisation agricole et l'efficience des indicateurs de coûts de production

Rendre la déclaration PAC obligatoire pour l'ensemble des producteurs de chanvre

Elaborer un système de traçabilité des parcelles de chanvre dédiées à la récolte de la fleur de chanvre

Limiter aux agriculteurs l'autorisation de la récolte de la fleur de chanvre

Circonscrire l'autorisation de production de CBD exclusivement à la culture en plein champ

PPL EGALIM 2 : exempter la filière chanvre du dispositif

PJL Climat et résilience : instaurer des obligations chiffrées d'utilisation de matériaux biosourcés pour les constructions et les rénovations relevant de la commande publique

Prévoir des contrôles aléatoires et une traçabilité des étiquettes des semences pour les parcelles dédiées à la récolte de la fleur de chanvre

Encadrer strictement la pratique de production de plants et de bouturage

PLFSS 2022 : majorer la pension de retraite des professionnels libéraux ayant 3 enfants ou plus

Conserver dans la règlementation la limitation du taux de THC en culture de 0,2%

Instaurer une obligation de contractualisation pour les producteurs de fleurs de chanvre

Dégâts de gibier : organiser des battues de dispersion au moins une fois par mois dans les territoires non-chassés situés dans des zones sensibles

Dégâts de gibier : mettre en place une contractualisation entre le titulaire du droit de chasse et l’exploitant riverain

Simplifier l'accès aux matrices cadastrales des experts CNEFAF