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Fiche acteur HATVP

CHAMBRE NATIONALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE

Autre organisation · PARIS · 75009

Actions déclarées 85
Période 2019–2024
Identifiant HATVP 2054
Année Actions Dépenses estimées
2024 34 3 400 000 €
2023 23 2 300 000 €
2022 9 900 000 €
2021 5 500 000 €
2020 9 900 000 €
2019 5 500 000 €
Dénomination
CHAMBRE NATIONALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE
Type d’organisation
Autre organisation
Adresse déclarée
CHAMBRE NAL DES HUISSIERS DE JUSTICE 44 RUE DE DOUAI
75009 PARIS
Date d’inscription
12/02/2018
Site web
Non renseigné
Identifiant national
488727298 (SIREN)

Dirigeants

  • HETIER Jean Raphael VICE PRESIDENT FRANCE BENELUX

Personnes chargées de la représentation d’intérêts

  • HETIER Jean Rap
  • SITBON Caroline

Champs d’activité

Santé

Adresse

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85 actions sur la période 2019–2024

2024 · 34 2023 · 23 2022 · 9 2021 · 5 2020 · 9 2019 · 5
Actions 1–5 sur 5 en 2019
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  1. 2019 ≥ 200 000 € et < 300 000 €

    Intervention de la ministre de la Justice, garde des Sceaux, aux journées de Paris

    Domaines · Justice civile Décisions · Autres décisions publiques Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

    Source HATVP

    Identifiant action
    C5HA66GV
    Publication
    30/04/2020
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2019 au 31/12/2019
    Bénéficiaire
    CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE
    Action menée
    Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
    Compte déclaré
    Action menée en propre
    Observation
    Chaque année, la Chambre nationale des commissaires de justice - section huissiers de justice organise les "journées de Paris", qui rassemblent de très nombreux professionnels pour évoquer la situation et l'avenir de la profession. La ministre de la justice, autorité de tutelle de la profession, est ainsi venue, en clôture de ces journées, prononcer un discours faisant état de la situation de la profession d'huissier de justice.
  2. 2019 ≥ 200 000 € et < 300 000 €

    Décret d'application loi PACTE : maintenir les seuils existants en matière de liquidation judiciaire simplifiée

    Domaines · Justice civile Décisions · Actes réglementaires Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

    Source HATVP

    Identifiant action
    2PVXTTKH
    Publication
    30/04/2020
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2019 au 31/12/2019
    Bénéficiaire
    CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre
  3. 2019 ≥ 200 000 € et < 300 000 €

    PPL modernisant les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : défendre les prérogatives des huissiers de justice en matière de vente aux enchères publiques

    Domaines · Marchés réglementés Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

    Source HATVP

    Identifiant action
    KUVPJJ4V
    Publication
    30/04/2020
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2019 au 31/12/2019
    Bénéficiaire
    CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre
  4. 2019 ≥ 200 000 € et < 300 000 €

    PLF 2020 : modifier l'assiette de contributions des huissiers de justice au fonds interprofessionnel d'accès au droit et à la justice

    Domaines · Taxes, Justice civile Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 8

    Source HATVP

    Identifiant action
    S0V2SSDV
    Publication
    30/04/2020
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2019 au 31/12/2019
    Bénéficiaire
    CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre
  5. 2019 ≥ 200 000 € et < 300 000 €

    Proposer une amélioration du dispositif de recouvrement des pensions alimentaires (proposition de modification PLFSS 2017)

    Domaines · Justice civile, Famille Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 2

    Source HATVP

    Identifiant action
    UYVI00PH
    Publication
    30/04/2020
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2019 au 31/12/2019
    Bénéficiaire
    CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre