CHAMBRE NATIONALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE

Faire du commissaire de justice un tiers de confiance habilité en matière de lutte contre le harcèlement et le cyberharcèlement

Créer dans la loi un certificat d'irrécouvrabilité des créances d'une entreprise établi par un commissaire de justice

Créer par la loi une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales non contestées

Inscrire dans la loi le constat par commissaire de justice pour établir le caractère insalubre et indigne d'un logement au sens du code de la construction et de l'habitation

Confier au commissaire de justice durant la procédure de résolution du bail la rédaction d'un rapport socio-économique sur la situation du locataire défaillant pour renforcer son accompagnement social

Inscrire les commissaires de justice parmi les professionnels qualifiés pour gérer les comptes de tutelle

Maintenir dans la loi, en matière de voie d'exécution, l'absence d'obligation de conciliation préalable à toute mesure

Réformer dans la loi la procédure de saisie des rémunérations en la confiant directement au commissaire de justice sous le contrôle du juge

Autoriser les commissaires de justice à exercer l'activité accessoire d'entremise immobilière

Instituer par voie réglementaire la signification électronique des actes pénaux

Encourager la parité au sein des instances décisionnaires ordinales de la profession

Renforcer l'efficacité de l'ordonnance de protection pour améliorer la lutte contre les violences intrafamiliales

Maintenir un nombre stable d'offices dans le cadre de la carte des installations arrêtée conjointement par le ministère de la justice et le ministère de l'économie

Simplifier dans la loi le recouvrement des charges de copropriétés en créant un nouveau titre exécutoire confié aux commissaires de justice

Instituer dans la loi l'obligation de délivrer un congé-vente par acte extrajudiciaire de commissaire de justice

Revaloriser le tarif civil des commissaires de justice

Améliorer l'attractivité et l'efficacité du cautionnement pour renforcer l'accès au logement

Maintenir dans la loi, pour la saisie des rémunérations, la saisine du JEX par voie d'assignation

Elargir les informations du Ficoba auxquelles ont accès les commissaires de justice dans le cadre de leurs missions d'exécution des décisions de justice

Elargir l'éligibilité à la Caisse des prêts de la Chambre nationale aux personnes morales constituées par des candidats

Réformer par voie réglementaire la procédure d'injonction de payer pour créer un certificat de non opposition

Donner force exécutoire à l'arrêté pris par l'autorité administrative pour permettre la mise en oeuvre par le commissaire de justice de l'expulsion de l'occupant sans droit ni titre (art 38 DALO)

Revaloriser le tarif des actes pénaux des commissaires de justice