CHAMBRE NATIONALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE

Associer les commissaires de justice aux dispositifs de prévention du mal-être des agriculteurs

Renforcer la sécurité de l’information des copropriétaires et des occupants en cas de mise en oeuvre d’une procédure de police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations

Elaboration de la nouvelle procédure de saisie des rémunérations : tarification des nouveaux actes

Rendre obligatoire la délivrance du congé-vente par acte extrajudiciaire

Elaboration de la nouvelle procédure de saisie des rémunérations : rôle du répartiteur et gestion de la phase transitoire

Faire du constat de commissaire de justice un élément de lutte contre les fraudes aux aides publiques

Renforcer l'efficacité de l'ordonnance de protection en matière de lutte contre les violences intrafamiliales

Accompagner les agriculteurs dans leurs rapports avec l'administration par un constat de conformité normative

Promouvoir les compétences des commissaires de justice en matière de droit des collectivités territoriales et de droit public

Créer une charte des créanciers en matière agricole pour humaniser les actions à entreprendre en cas de difficultés financières

Donner aux commissaires de justice l'accès au fichier Ficovie pour améliorer l'exécution

Créer une procédure de saisie conservatoire à l’encontre d’un copropriétaire pour charges de copropriétés impayées.

Réformer l'indemnisation des fonctions électives de la profession de commissaire de justice

Rendre exécutoire sur minute l'ordonnance du juge en matière de reprise d'un logement abandonné

Harmoniser l'accès des commissaires de justice au Système d'immatriculation des véhicules

Accélérer la procédure de reprise des logements abandonnés

Confier aux commissaires de justice le recouvrement de créances publiques

Donner aux commissaires de justice l'accès au fichier Ficoba III pour améliorer l'exécution

Simplifier les règles d'assermentation des clercs de commissaire de justice

Moderniser les actes de signification en les rendant plus personnalisés

Créer une procédure accélérée de recouvrement des créances commerciales

Etendre la procédure de reprise des logements abandonnés aux logements meublés et aux locaux professionnels

S'opposer à la suppression d'un acte extrajudiciaire en matière d'indivision successorale

Permettre aux commissaires de justice d'exercer l'activité d'intermédiation immobilière

Donner aux commissaires de justice l'accès au Répertoire national commun de la protection social pour améliorer l'exécution

Inscrire le commissaire de justice parmi les professionnels qualifiés pour le contrôle de la gestion des comptes de tutelle

Améliorer l'attractivité et l'efficacité du cautionnement

Revaloriser le tarif civil des commissaires de justice

Simplifier le recouvrement des charges de copropriété

Réformer la procédure de saisie immobilière en intégrant le commissaire de justice

Créer un certificat d'irrécouvrabilité de créance établi par commissaire de justice

Promouvoir la parité et l'égalité femmes-hommes au sein de la profession.

Réformer la procédure d'injonction de payer en créant un certificat d'opposition

Soumettre à tarification réglementée de nouveaux actes et formalités des commissaires de justice