-
2022
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Inscrire dans la loi la déjudiciarisation de la saisie des rémunérations avec intervention du commissaire de justice
Domaines · Justice civile
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- UVPURK9H
- Publication
- 31/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- CHAMBRE NATIONALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Proposer une activité nouvelle pour les commissaires de justice puis participer à la rédaction du dispositif dans le cadre du futur projet de loi transcrivant les conclusions des états généraux de la justice
-
2022
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Demander la revalorisation du tarif des actes pénaux des commissaires de justice
Domaines · Professions réglementées, Justice civile, Institutions judiciaires
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V2PW0LV
- Publication
- 31/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- CHAMBRE NATIONALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Echanges avec le Garde des Sceaux et son cabinet pour demander la revalorisation d'un tarif réglementé
-
2022
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Valoriser l'activité de ventes aux enchères volontaires de la profession
Domaines · Justice civile
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- LV1D4A43
- Publication
- 31/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- CHAMBRE NATIONALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Echanges avec la sénatrice auteure de la proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'art en vue de la discussion du texte par le Sénat.
-
2022
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Inscrire la loi l'intervention du commissaire de justice pour constater l'occupation sans droit ni titre d'un logement
Domaines · Logement, Justice civile
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- YVNFWGQ3
- Publication
- 31/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- CHAMBRE NATIONALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Production d'une note de positionnement sur la proposition de loi Protection des logements contre l'occupation illicite
Proposition d'amendement
-
2022
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Création par la loi de finances d'un certificat d'irrécouvrabilité de créances pour améliorer le remboursement de TVA au profit des entreprises et soutenir leur trésorerie
Domaines · Taxes, PME/TPE, Aides aux entreprises
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- W3UWNZYV
- Publication
- 31/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- CHAMBRE NATIONALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Proposition d'amendement visant à la création en loi de finances d'un certificat d'irrécouvrabilité de créances pour soutenir la trésorerie des entreprises.
-
2022
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Promouvoir la parité au sein de la profession et défendre l'égalité des droits femmes-hommes des commissaires de justice
Domaines · Justice civile, Institutions judiciaires
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- X3CFZ1N3
- Publication
- 31/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- CHAMBRE NATIONALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Echanges avec la Haute fonctionnaire à l'égalité femmes-hommes du ministère de la justice
-
2022
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Inscrire dans la loi la production par le commissaire de justice d'un rapport socio-économique sur le locataire défaillant pour un meilleur accompagnement social
Domaines · Logement, Justice civile
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- Q36KA6M3
- Publication
- 31/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- CHAMBRE NATIONALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Production d'une note de positionnement
Transmission de propositions d'amendements
-
2022
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Organiser une table ronde en présence de représentants du ministère de tutelle et du président d'une autorité de régulation
Domaines · Professions réglementées, Justice civile
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- UHQ7FCEV
- Publication
- 31/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- CHAMBRE NATIONALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE
- Action menée
- Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Table ronde organisée pendant le congrès national en présence du directeur des affaires civiles et du Sceau, du Président de l'Autorité de la concurrence et de représentants de professions réglementées
-
2022
≥ 200 000 € et < 300 000 €
PJL confiance dans l'institution judiciaire : autoriser l'accès aux boîtes aux lettres pour les huissiers de justice dans les mêmes conditions que les agents chargés de la distribution du courrier
Domaines · Professions réglementées
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- DVS4FIUH
- Publication
- 08/04/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre