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Fiche acteur HATVP

CHAMBRE NATIONALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE

Autre organisation · PARIS · 75009

Actions déclarées 85
Période 2019–2024
Identifiant HATVP 2054
Année Actions Dépenses estimées
2024 34 3 400 000 €
2023 23 2 300 000 €
2022 9 900 000 €
2021 5 500 000 €
2020 9 900 000 €
2019 5 500 000 €
Dénomination
CHAMBRE NATIONALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE
Type d’organisation
Autre organisation
Adresse déclarée
CHAMBRE NAL DES HUISSIERS DE JUSTICE 44 RUE DE DOUAI
75009 PARIS
Date d’inscription
12/02/2018
Site web
Non renseigné
Identifiant national
488727298 (SIREN)

Dirigeants

  • HETIER Jean Raphael VICE PRESIDENT FRANCE BENELUX

Personnes chargées de la représentation d’intérêts

  • HETIER Jean Rap
  • SITBON Caroline

Champs d’activité

Santé

Adresse

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85 actions sur la période 2019–2024

2024 · 34 2023 · 23 2022 · 9 2021 · 5 2020 · 9 2019 · 5
Actions 1–9 sur 9 en 2020
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  1. 2020 ≥ 200 000 € et < 300 000 €

    suivi de l'impact de la crise du covid sur la profession d'huissier de justice

    Domaines · Professions réglementées Décisions · Décisions d'espèce Responsables publics · Collaborateur du Président de la République

    Source HATVP

    Identifiant action
    Y3GQO9BH
    Publication
    31/03/2021
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2020 au 31/12/2020
    Bénéficiaire
    CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre
    Observation
    Point d'information sur l'impact de la crise du covid 19 sur la profession d'huissier de justice
  2. 2020 ≥ 200 000 € et < 300 000 €

    Rendez-vous de courtoisie avec le ministre de tutelle de la profession d'huissier de justice nouvellement nommé

    Domaines · Professions réglementées Décisions · Autres décisions publiques Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

    Source HATVP

    Identifiant action
    A3YR14DV
    Publication
    31/03/2021
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2020 au 31/12/2020
    Bénéficiaire
    CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre
    Observation
    Présentation des différents sujets traités par l'instance ordinale en lien avec le ministère de la justice, ministère de tutelle
  3. 2020 ≥ 200 000 € et < 300 000 €

    Préparation de la révision périodique du tarif des huissiers de justice

    Domaines · Professions réglementées Décisions · Actes réglementaires Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 2

    Source HATVP

    Identifiant action
    EVJQ2953
    Publication
    31/03/2021
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2020 au 31/12/2020
    Bénéficiaire
    CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre
  4. 2020 ≥ 200 000 € et < 300 000 €

    Renforcer l'efficacité de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances en matière commerciale en facilitant l'obtention d'un titre exécutoire.

    Domaines · Justice civile Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

    Source HATVP

    Identifiant action
    QV7RWEGV
    Publication
    31/03/2021
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2020 au 31/12/2020
    Bénéficiaire
    CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre
  5. 2020 ≥ 200 000 € et < 300 000 €

    Inscrire dans la loi la possibilité pour les huissiers de justice d'accéder aux boîtes aux lettres des immeubles afin d'augmenter le taux de signification à personne des actes

    Domaines · Logement Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

    Source HATVP

    Identifiant action
    A3YR1ZDV
    Publication
    31/03/2021
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2020 au 31/12/2020
    Bénéficiaire
    CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre
  6. 2020 ≥ 200 000 € et < 300 000 €

    Suivi de l'impact de la crise du covid sur la profession d'huissier de justice

    Domaines · Professions réglementées Décisions · Décisions d'espèce Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

    Source HATVP

    Identifiant action
    A3YR10DV
    Publication
    31/03/2021
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2020 au 31/12/2020
    Bénéficiaire
    CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre
  7. 2020 ≥ 200 000 € et < 300 000 €

    Préparation de la révision périodique du tarif réglementée applicable à la profession d'huissier

    Domaines · Professions réglementées Décisions · Actes réglementaires Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

    Source HATVP

    Identifiant action
    GVT2BLYH
    Publication
    31/03/2021
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2020 au 31/12/2020
    Bénéficiaire
    CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre
  8. 2020 ≥ 200 000 € et < 300 000 €

    Alerter sur l'impact d'un article du projet de loi de finances pour 2021 élargissant les compétences des huissiers des finances publiques

    Domaines · Professions réglementées Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

    Source HATVP

    Identifiant action
    LV1CJAPV
    Publication
    31/03/2021
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2020 au 31/12/2020
    Bénéficiaire
    CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre
  9. 2020 ≥ 200 000 € et < 300 000 €

    PLF 2020 : demander la suppression de la taxe forfaitaire prélevée sur les actes d'huissiers (art 302 bis Y du code général des impôts)

    Domaines · Taxes Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 2

    Source HATVP

    Identifiant action
    QEVJSSWV
    Publication
    30/04/2020
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2020 au 31/12/2020
    Bénéficiaire
    CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre