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Fiche acteur HATVP

CHAMBRE NATIONALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE

Autre organisation · PARIS · 75009

Actions déclarées 85
Période 2019–2024
Identifiant HATVP 2054
Année Actions Dépenses estimées
2024 34 3 400 000 €
2023 23 2 300 000 €
2022 9 900 000 €
2021 5 500 000 €
2020 9 900 000 €
2019 5 500 000 €
Dénomination
CHAMBRE NATIONALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE
Type d’organisation
Autre organisation
Adresse déclarée
CHAMBRE NAL DES HUISSIERS DE JUSTICE 44 RUE DE DOUAI
75009 PARIS
Date d’inscription
12/02/2018
Site web
Non renseigné
Identifiant national
488727298 (SIREN)

Dirigeants

  • HETIER Jean Raphael VICE PRESIDENT FRANCE BENELUX

Personnes chargées de la représentation d’intérêts

  • HETIER Jean Rap
  • SITBON Caroline

Champs d’activité

Santé

Adresse

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85 actions sur la période 2019–2024

2024 · 34 2023 · 23 2022 · 9 2021 · 5 2020 · 9 2019 · 5
Actions 1–5 sur 5 en 2021
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  1. 2021 ≥ 200 000 € et < 300 000 €

    Organisation de petits déjeuners parlementaires pour mieux faire connaître la future profession de commissaire de justice et sensibiliser aux grandes évolutions de la profession

    Domaines · Professions réglementées Décisions · Autres décisions publiques Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

    Source HATVP

    Identifiant action
    0V5T5NI3
    Publication
    08/04/2022
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2021 au 31/12/2021
    Bénéficiaire
    CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE
    Action menée
    Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
    Compte déclaré
    Action menée en propre
  2. 2021 ≥ 200 000 € et < 300 000 €

    Demander une indemnisation pour la profession d'huissier de justice pour palier les effets du covid-19 sur l'économie de la profession liés à des décisions gouvernementales

    Domaines · Professions réglementées Décisions · Décisions d'espèce Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

    Source HATVP

    Identifiant action
    W3U9SPGV
    Publication
    08/04/2022
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2021 au 31/12/2021
    Bénéficiaire
    CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre
  3. 2021 ≥ 200 000 € et < 300 000 €

    PJL confiance dans l'institution judiciaire : inscrire la procédure de recouvrement des petites créances au rang des modes alternatifs de règlement admis préalablement à une assignation

    Domaines · Professions réglementées Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 2

    Source HATVP

    Identifiant action
    9V0C58R3
    Publication
    08/04/2022
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2021 au 31/12/2021
    Bénéficiaire
    CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE
    Action menée
    Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
    Compte déclaré
    Action menée en propre
  4. 2021 ≥ 200 000 € et < 300 000 €

    PJL confiance dans l'institution judiciaire : autoriser la signification électronique en matière pénale

    Domaines · Professions réglementées Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 2

    Source HATVP

    Identifiant action
    EHLF68NH
    Publication
    08/04/2022
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2021 au 31/12/2021
    Bénéficiaire
    CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE
    Action menée
    Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
    Compte déclaré
    Action menée en propre
  5. 2021 ≥ 200 000 € et < 300 000 €

    PLF 2022 : élargir l'accès des huissiers de justice au fichier des comptes bancaires.

    Domaines · Professions réglementées Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

    Source HATVP

    Identifiant action
    O38Q592H
    Publication
    08/04/2022
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2021 au 31/12/2021
    Bénéficiaire
    CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE
    Action menée
    Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
    Compte déclaré
    Action menée en propre