-
2019
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Inscrire dans la loi l'obligation d'information par les prêteurs de la date de signature de l'offre de prêt, la liste des garanties et les modalités de changement d'assurance emprunteur
Domaines · Assurances, Banques
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 4UHQA583
- Publication
- 22/04/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre de la proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité du droit au changement d'assurance emprunteur
-
2019
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Inscrire dans le projet de loi relatif à l'économie circulaire l'obligation de cession à des fins de destruction dans un centre de recyclage auto agréé les véhicules techniquement irréparables
Domaines · Assurances, Impact des transports individuels
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- SBHOP5BV
- Publication
- 22/04/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Amendement 1710 à l'article 12F Première lecture à l'Assemblée nationale.
L'objectif de la démarche était de permettre l'augmentation du volume de pièces de réemploi automobiles disponibles sur le marché afin de développer la filière.
-
2019
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Préciser dans le projet de loi PACTE que pour les sociétés d'assurance mutuelle la déclaration de la qualité de société à mission s'effectue au répertoire SIREN et non au registre du commerce
Domaines · Assurances
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- X2VRO5AV
- Publication
- 22/04/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2019
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Inscrire dans le projet de loi PACTE la rédaction d'un rapport du gouvernement au parlement évaluant l'impact de la réforme de l'assurance emprunteur et l'effectivité de la concurrence dans ce secteur
Domaines · Assurances, Banques
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- JA3YYKC3
- Publication
- 22/04/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2019
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Inscrire dans le projet de loi d'orientation des mobilités l'accès des assureurs aux données de délégation de conduite en cas d'accident à des fins d'indemnisation
Domaines · Assurances, Protection des données
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- IO3WE4E3
- Publication
- 22/04/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2019
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Adapter par voie réglementaire les modalités de dépôt de propositions de résolution en assemblée générale des sociétés d'assurance mutuelle aux évolutions démographiques et technologiques
Domaines · Assurances
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- FX3CTD8V
- Publication
- 22/04/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Les observations portées à la connaissance du Ministère de l'Economie et des Finances ont été traduites dans l'article 1 du décret n°2020-1 du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à mission
-
2019
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Inscrire dans le projet de loi PACTE la publication annuelle de la liste des établissements prêteurs sanctionnés pour non respect des règles de concurrence sur le marché de l'assurance emprunteur
Domaines · Assurances, Banques
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- GJVD67O3
- Publication
- 22/04/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La publication de la liste des établissements sanctionnés (name and shame) devant s'accompagner du montant des amendes réclamées à ces derniers
-
2019
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Étendre par voie réglementaire l’obligation ICPE aux sites de traitement des véhicules hors d'usage (VHU) inférieures à 100 m2.
Domaines · Dépollution, Impact des transports individuels
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- POHZ24U3
- Publication
- 22/04/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Cette proposition a été transmise dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Elle visait à permettre un meilleur contrôle des petites structures VHU.
ICPE : Installation classée pour la protection de l'environnement
-
2019
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Sécuriser par voie législative ou réglementaire l’exercice des fonctions mutualistes par les agents publics
Domaines · Assurances
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- 2EHLJ5SV
- Publication
- 22/04/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Préciser que les fonctions d’administrateur, de membre du conseil de surveillance et de mandataire mutualiste ouvrant droit à indemnités ne constituent ni des activités professionnelles procurant des revenus au sens de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraites, ni une activité privée lucrative au sens de l’article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
-
2019
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Interdire par voie réglementaire la sous-traitance de l’activité VHU par un site agréé si le sous-traitant n’est pas lui-même agréé VHU.
Domaines · Dépollution, Impact des transports individuels
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- KQ36L9EH
- Publication
- 22/04/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
-
2019
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Inscrire dans la loi la résiliation à tout moment du contrat d'assurance emprunteur
Domaines · Assurances, Banques
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- DC34RJF3
- Publication
- 22/04/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre de la proposition de loi tenant à renforcer l'effectivité du droit au changement d'assurance emprunteur
-
2019
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Inscrire dans le projet de loi PACTE une date unique de résiliation des contrats d'assurance emprunteur
Domaines · Assurances, Banques
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- K6VBZBWV
- Publication
- 22/04/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Cette date unique de résiliation devant être la date anniversaire de la signature de l'offre de prêt par l'emprunteur de façon à aligner le code des assurances et le code de la consommation
-
2019
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Inscrire dans le projet de loi d'orientation des mobilités l'accès des assureurs aux données pertinentes pour le développement de services d'assurance et d'expertise automobiles
Domaines · Assurances, Protection des données
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- PO382XR3
- Publication
- 22/04/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2019
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Inscrire par voie réglementaire le renforcement des obligations de déclaration des recycleurs automobiles auprès de l’ADEME
Domaines · Dépollution, Impact des transports individuels
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- 5GVTT5NV
- Publication
- 22/04/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, cette démarche visait à systématiser les obligations de déclarations des recycleurs automobiles auprès de l'ADEME et faire en sorte que le contenu de la déclaration soit étayé par des documents justificatifs.
-
2019
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Inscrire dans la loi l'obligation d'information annuelle par les assureurs de la date d'échéance du contrat d'assurance emprunteur, de la liste des garanties couvertes et des modalités de résiliation
Domaines · Assurances, Banques
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 19V0ODB3
- Publication
- 22/04/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre de la proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité du droit au changement d'assurance emprunteur
-
2019
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Faire reconnaître au niveau européen la qualité de société à mission et sa labellisation notamment via la notation extra-financière
Domaines · Droit de la concurrence, Assurances, Institutions européennes, Impact de l'activité industrielle
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 24
Source HATVP
- Identifiant action
- X2VR9BLH
- Publication
- 22/04/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2019
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Prendre en compte dans le projet de décret relatif aux sociétés à mission les spécificités mutualistes et divers points sur l'évaluation de la mission par un organisme tiers indépendant
Domaines · Assurances
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- GJVDIDOH
- Publication
- 22/04/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La prise en considération des spécificités liées aux Sociétés d’assurance mutuelles (Référence au Code des assurances, Référence au répertoire SIRENE); Proposer l’introduction d’un principe de proportionnalité (taille de l’entreprise et moyens) et d’un principe de progressivité (maturité au regard de la mission); Précisions sur les rôles de l'OTI et du Comité de mission.