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2024
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Lever l’impossibilité pour les assureurs de reconstruire les bâtiments de manière résiliente en revenant sur l’article L121-1 du Code des assurances (PPL CatNat)
Domaines · Banques, assurances, secteur financier
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- PVXIK8IV
- Publication
- 02/04/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre des réflexions autour de l'assurabilité du territoire face au dérèglement climatique, MAIF estime qu’il peut être utile de reconstruire de manière résiliente les biens sinistrés. Une reconstruction à l’identique exposerait à nouveau le bâtiment aux mêmes risques. Un sinistre peut être une opportunité clé pour améliorer la structure du bâti.
-
2024
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Mettre en place un système de réassurance publique sur le risque « Émeutes et mouvements populaires » (pas de texte identifié).
Domaines · Banques, assurances, secteur financier, Pouvoirs publics et institutions
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 18
Source HATVP
- Identifiant action
- BHOWIYF3
- Publication
- 02/04/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- MAIF et SMACL, dans le but de garantir des niveaux de prime et de franchise acceptables pour les collectivités territoriales, ont mis en avant l'importance d'une solidarité nationale face aux risques exceptionnels, notamment les risques sociaux.
-
2024
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Faciliter la passation des marchés publics d'assurance dans le cadre de l'application du Code de la commande publique, notamment via le guide de passation des marchés publics d’assurance
Domaines · Banques, assurances, secteur financier, Pouvoirs publics et institutions
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 18
Source HATVP
- Identifiant action
- Q36AUBQV
- Publication
- 02/04/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- MAIF et SMACL ont souligné la nécessité de simplifier la passation des marchés publics d'assurance pour les collectivités territoriales. Cette réflexion sur l'assurabilité des collectivités a conduit la Direction des affaires juridiques du ministère de l'Économie, en collaboration avec les assureurs dont SMACL, à réviser le guide de passation des marchés publics d'assurance.
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2024
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Renforcer et améliorer l'utilisation du fonds Barnier pour améliorer la prévention des risques (PPL visant à assurer l’équilibre économique du régime CatNat et PLF 2025)
Domaines · Banques, assurances, secteur financier, Environnement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 18
Source HATVP
- Identifiant action
- EHL71R0H
- Publication
- 02/04/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- MAIF a proposé une série de mesures pour renforcer et améliorer l'utilisation du fonds Barnier. Parmi ces mesures figurent l'augmentation de 230 millions d’euros des crédits du fonds Barnier dans le cadre du PLF 2025, le financement des solutions fondées sur la nature, l'extension du fonds à la sécheresse et la facilitation de son accès pour les particuliers.
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2024
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Créer une couverture climat universelle (pas de texte identifié)
Domaines · Banques, assurances, secteur financier
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- JVDFU9YH
- Publication
- 02/04/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre des réflexions autour de l'assurabilité du territoire face au dérèglement climatique, MAIF a proposé la création d'une couverture climat universelle. Celle-ci prendrait la forme d'un contrat organisé autour d'une solidarité entre les assurés (contrat obligatoire, socle de garanties commun, prime forfaitaire) et d'un partage du risque entre l'État et les assureurs par le biais d'un pool entre tous les assureurs et un système de péréquation, et une réassurance publique illimitée.
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2024
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Encourager la mutualisation des risques en intégrant à la législation des mécanismes incitatifs à la prise en charge des risques CatNat (PPL visant à assurer l’équilibre économique du régime CatNat)
Domaines · Banques, assurances, secteur financier
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 9
Source HATVP
- Identifiant action
- 6VBQMJCV
- Publication
- 02/04/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Pour maintenir la mutualisation des risques, MAIF a proposé une série de mesures en passant notamment par la PPL visant à assurer l’équilibre économique du régime CatNat, comme la modulation de la quote-part CCR sur les risques climatiques, la modulation du taux d'imposition sur les sociétés et la modulation du prélèvement additionnel sur le régime CatNat en fonction de l’exposition aux risques.
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2024
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Garantir la soutenabilité financière du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (PPL visant à assurer l’équilibre économique du régime CatNat)
Domaines · Banques, assurances, secteur financier
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 9
Source HATVP
- Identifiant action
- A3YU828V
- Publication
- 02/04/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans un objectif de maintenir la soutenabilité financière du régime CatNat, MAIF a proposé, notamment dans le cadre de la PPL CatNat, d'introduire un mécanisme de révision pluriannuelle en euros des franchises légales du régime d’indemnisation des CatNat, d'introduire une liberté de fixation des primes et des franchises pour les résidences secondaires en zones d’exposition forte, de revenir sur la proposition de présomption de refus d'assurance pour motif d'exposition CatNat lors de la saisine du BCT et d'intégrer une date limite de publication au 1er juin de l’année N, pour une application au 1er janvier de l’année N+1 pour la revalorisation annuelle, du taux de surprime CatNat.
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2024
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Faciliter les conditions de recours à la dette subordonnée en modifiant le Code des assurances
Domaines · Banques, assurances, secteur financier
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- 5HASUEJH
- Publication
- 02/04/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Pour simplifier les démarches des sociétés d’assurances mutuelles (SAM), MAIF souhaite faciliter les conditions de recours à la dette subordonnée et aligner la procédure applicable à celle des sociétés anonymes.
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2024
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Modifier le Code des assurances pour définir les franchises légales CatNat des collectivités territoriales
Domaines · Banques, assurances, secteur financier, Pouvoirs publics et institutions
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- 2VRNXFPH
- Publication
- 02/04/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L’article D125-5-7 du Code des assurances, issu de la réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, prévoit l’application de la franchise la plus élevée du contrat en cas de sinistre CatNat à compter du 1er janvier 2024. MAIF et SMACL ont souhaité revenir sur cette modification en proposant un retour à la situation antérieure afin de mieux protéger les collectivités territoriales.
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2024
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Créer un contrôle technique de l'habitat en zones à risques (pas de texte identifié)
Domaines · Banques, assurances, secteur financier, Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 18
Source HATVP
- Identifiant action
- X3CZMIRV
- Publication
- 02/04/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre des réflexions sur l'assurabilité du territoire, MAIF a porté des propositions et a répondu aux sollicitations pour présenter des évolutions à la situation actuelle notamment pour améliorer la résilience des habitations par la création d'un contrôle technique de l'habitat en zones à risques.