-
2021
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Intégrer à la PPL visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles l'obligation pour l'assuré de justifier de la réalisation de certains travaux en vue de son indemnisation
Domaines · Assurances, Accidents et catastrophes naturelles
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V2AUI7V
- Publication
- 25/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La loi a été promulguée le 28 décembre 2021. Les propositions portées par MAIF (renforcement de la politique de prévention; obligation de justifier la réalisation de travaux pour l'assuré) n'ont pas été retenues.
-
2021
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Revenir sur la rallongement de 18 à 24 mois du délai de formulation d'une demande de reconnaissance de l'état de cat nat proposée par la PPL visant à réformer le régime d'indemnisation des cat nat.
Domaines · Assurances, Accidents et catastrophes naturelles
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- OHZP9XB3
- Publication
- 25/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La loi a été promulguée le 28 décembre 2021. La proposition portée par MAIF n'a pas été retenue.
-
2021
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Inscrire dans le PJL Climat et résilience une disposition visant à libéraliser le marché de certaines pièces détachées automobiles
Domaines · Assurances, Brevet
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- DHMZDURV
- Publication
- 25/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La loi Climat et Résilience a été promulguée le 24 août 2021. Elle reprend la disposition visant à réduire de 25 à 10 ans le délai de protection des pièces détachées automobiles visibles au titre du droit de la propriété intellectuelle.
-
2021
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Inscrire dans la PPL portant sur la baisse des primes d'assurance automobile une disposition visant à libéraliser le marché de certaines pièces détachées
Domaines · Assurances, Brevet
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- W3U9DZXV
- Publication
- 25/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La PPL a été publiée mais n'a pas été inscrite à l'ordre du jour. Elle proposait de réduire de 25 à 10 ans le délai de protection des pièces détachées automobiles visibles au titre du droit de la propriété intellectuelle.
-
2021
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Inscrire dans la PPL portant sur la baisse des primes d'assurance automobile l'obligation pour un assuré de céder un véhicule techniquement irréparable à son assureur en vue de sa déconstruction
Domaines · Assurances, Déchets, Impact des transports individuels
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- C34BGARV
- Publication
- 25/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La PPL a été publiée mais n'a pas été inscrite à l'ordre du jour. Elle ne contenait pas de disposition visant à obliger un assuré de céder son véhicule techniquement irréparable à son assureur en vue de sa déconstruction et de la récupération de ses pièces dans un centre VHU agréé
-
2021
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Proposer des évolutions de cohérence rédactionnelle de l'article 7bis de la PPL visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle
Domaines · Egalité femmes/hommes
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- 2VRQ8BSH
- Publication
- 25/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La loi a été promulguée le 24 décembre 2021. Les propositions de cohérence rédactionnelle à l'article 7bis visant à étendre les dispositions de la loi Copé - Zimmermann aux conseils d'administration des sociétés d'assurance mutuelles n'ont pas été retenues.
-
2021
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Intégrer à la PPL visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles une disposition visant à prendre en charge les frais de relogement dans le régime des catastrophes naturelles
Domaines · Assurances, Accidents et catastrophes naturelles
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- PVXWJPWH
- Publication
- 25/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La loi a été promulguée le 28 décembre 2021. MAIF proposait la prise en charge des frais de relogement dans les régime des catastrophes naturelles, pour une durée cohérente avec l'ampleur des préjudices subis, dans une limite définie par décret. Elle proposait par ailleurs que ces frais intègrent le champ de la réassurance publique. Son article 7 se limite à la prise en charge par le régime de garantie des catastrophes naturelles des frais de relogement d'urgence.
-
2021
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Inscrire dans la PPL portant sur la baisse des primes d'assurance automobile l'obligation pour un assureur de remettre à un centre agréé VHU tout véhicule économiquement irréparable de plus de 8 ans
Domaines · Assurances, Déchets, Impact des transports individuels
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- DVS4DP8H
- Publication
- 25/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La PPL a été publiée mais n'a pas été inscrite à l'ordre du jour. Elle ne contenait pas la disposition visant à obliger un assureur à remettre à un centre agréé VHU, en vue de sa déconstruction, tout véhicule économiquement irréparable de plus de huit ans cédé par un assuré.
-
2021
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Intégrer dans la PPL pour un accès plus juste au marché de l'emprunteur une disposition supprimant la production d'un avenant à l'issue de l'acceptation d'une substitution de l'assurance d'un prêt
Domaines · Assurances, Banques
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- A3YR5DLV
- Publication
- 25/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La loi a été promulguée le 28 février 2022. Elle n'intègre pas la disposition.
-
2021
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Intégrer à la PPL pour un accès plus juste au marché de l'assurance emprunteur une disposition visant à informer l'emprunteur sur le coût de son assurance sur la durée probable de son crédit
Domaines · Assurances, Banques
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- X3C4GPL3
- Publication
- 25/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La loi a été promulguée le 28 février 2022. Son article 4 prévoit que tout document fourni à un emprunteur exprime le montant total de l'assurance d'un prêt non plus seulement sur la durée totale du prêt mais également sur une durée de huit ans.
-
2021
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Intégrer dans la PPL pour un accès plus juste plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur la distinction entre le coût global d'un crédit et la coût de l'assurance de ce crédit
Domaines · Assurances, Banques
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- GVT2KAWH
- Publication
- 25/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La loi a été promulguée le 28 février 2022. Elle n'intègre pas la disposition.
-
2021
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Inscrire dans la PPL pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur la possibilité de résilier à tout moment une assurance emprunteur
Domaines · Assurances, Banques
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- 5HAAFNBH
- Publication
- 25/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La loi a été promulguée le 28 février 2022. Son article 1 rend possible la résiliation à tout moment d'un contrat d'assurance emprunteur