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2020
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Renforcer les sanctions administratives encourues par le prêteur au titre des manquements aux devoirs d'information envers l'emprunteur au sein du PJL ASAP.
Domaines · Assurances, Banques
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- YVIG7WT3
- Publication
- 16/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- MAIF a été auditionnée le 31 août 2020 par la Commission spéciale en charge du PJL ASAP à l'Assemblée nationale. L'objectif de cette proposition visait à augmenter le caractère dissuasif des sanctions administratives encourues par le prêteur.
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2020
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Inscrire dans le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique la possibilité de résilier à tout moment une assurance emprunteur au-delà de la première année
Domaines · Assurances, Banques
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- DHMZ74EV
- Publication
- 16/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- MAIF a été auditionnée le 31 août 2020 par la Commission spéciale en charge du PJL ASAP. Les échanges menés avec des députés ont donné lieu au dépôt d'un amendement lors de l'examen en commission spéciale à l'Assemblée nationale : amendement n°420 à l'article 42bis (sourcé, non soutenu)
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2020
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Faire reconnaître au niveau européen un mécanisme de valorisation de l'impact environnemental, social et de gouvernance (ESG) des entreprises
Domaines · Institutions européennes
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- EHLFU0GH
- Publication
- 16/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le prolongement de la loi PACTE, MAIF milite pour le développement d'un ImpactScore ESG des entreprises à l'échelle européenne notamment dans le cadre de la révision de la directive sur le reporting extra-financier (NFRD). A ce titre, elle communique ses propositions aux pouvoirs publics français notamment en vue de leurs actions auprès des institutions européennes.
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2020
≥ 400 000 € et < 500 000 €
PJL ASAP: imposer la mise à disposition à tout instant sur simple demande de la date anniversaire de la signature de l'offre de prêt par l'emprunteur et renforcer le devoir d'information de l'assureur
Domaines · Assurances, Banques
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- GVT2IFFH
- Publication
- 16/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- MAIF a été auditionnée le 31 août 2020 par la Commission spéciale en charge du PJL ASAP à l'Assemblée nationale. Notre proposition prévoyait, d'une part, la mise à disposition, par le prêteur, à tout instant et sur simple demande de la date de signature de l'offre de prêt et, d'autre part, un renforcement de la communication annuelle de l'assureur en proposant que celle-ci se fasse sur un support durable et au plus tard trois mois avant la date anniversaire prévue au contrat. Les échanges menés avec des députés ont donné lieu au dépôt d'amendements en commission spéciale: amendements 419(sourcé, non soutenu) et 527(sourcé, retiré).
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2020
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Rendre obligatoire une garantie Individuelle accident pour les sportifs dans le cadre des pratiques encadrées.
Domaines · Assurances, Sports
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- A3YRX7AV
- Publication
- 16/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Ces démarches ont été conduites en vue de favoriser l'émergence de dispositions plus protectrices pour les sportifs dans le cadre de pratiques encadrées.
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2020
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Inscrire dans le projet de loi ASAP l'obligation pour le prêteur de rendre disponible à tout instant la fiche standardisée d'information liée au contrat de l'emprunteur
Domaines · Assurances, Banques
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- LV1CS1CV
- Publication
- 16/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- MAIF a été auditionnée le 31 août 2020 par la Commission spéciale en charge du PJL ASAP. L'objectif de cette proposition était de permettre à l'emprunteur de ne plus dépendre de la diligence du prêteur pour accéder aux informations contenues dans la FSI. Les échanges menés avec les députés sur l'obligation de disponibilité à tout instant de la FSI ont donné lieu au dépôt d'un amendement lors de l'examen du PJL ASAP en commission spéciale à l'Assemblée nationale : amendement n°418 à l'article 42bis (sourcé, non soutenu).