-
2023
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Mettre en œuvre une réforme adaptée du financement des sinistres liés au retrait gonflement des argiles (RGA) (pas de texte identifié)
Domaines · Banques, assurances, secteur financier
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- W3UW6S0V
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Le Gouvernement, notamment au travers de la mission sur le suivi du phénomène de retrait gonflement des argiles (RGA), ainsi que des parlementaires ont entamé des travaux sur le traitement du phénomène de RGA et de son indemnisation. Des propositions ont été faites sur le maintien du RGA dans le régime catastrophes naturelles, le maintien de la publication des arrêtés CatNat sur le RGA et le lissage de ces publications dans le temps.
-
2023
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Sécuriser la libre contractualisation des centres VHU dans le cadre de l’arrêté cahier des charges des éco-organismes de la filière REP des véhicules à moteur
Domaines · Banques, assurances, secteur financier
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- O38S25C3
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Maif a proposé de garantir la libre contractualisation des centres VHU dans l'arrêté du 20 novembre 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur.
-
2023
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Faciliter la passation des marchés publics d'assurance dans le cadre d'une évolution du Code de la commande publique (pas de texte identifié)
Domaines · Banques, assurances, secteur financier, Pouvoirs publics et institutions
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- EHLKJ6K3
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- SMACL ASSURANCES SA
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Dans le cadre des travaux menés par les pouvoirs publics et SMACL Assurances SA sur l'assurabilité des collectivités territoriales, une série de mesures ont été présentées auprès des ministères en charge et des parlementaires mobilisés sur le sujet. MAIF a porté au nom de SMACL Assurances SA la facilitation du recours à la procédure adaptée, l’adaptation des conditions de couverture d’assurance en cours de contrat, la réduction du délai de résiliation à 6 mois, la mise en place d'un inventaire uniformisé et d'un relevé de sinistralité normalisé.
-
2023
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Créer une couverture climat universelle (pas de texte identifié)
Domaines · Banques, assurances, secteur financier
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 9
Source HATVP
- Identifiant action
- 9V00O5NV
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Le Gouvernement (mission sur l'assurabilité des risques climatiques et mission de France Stratégie sur l'assurabilité) et les parlementaires ont entamé des travaux sur l'assurabilité du territoire face au dérèglement climatique. Dans ce cadre, MAIF a proposé la création d'une couverture climat universel qui prendrait la forme d'un contrat organisé sur un principe de double solidarité : solidarité entre les assurés (contrat obligatoire, socle de garanties commun, prime forfaitaire) et solidarité entre les assureurs (pool).
-
2023
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Mettre en place un dispositif de réassurance publique pour les collectivités territoriales, principalement pour les risques liés aux émeutes (pas de texte identifié)
Domaines · Banques, assurances, secteur financier, Pouvoirs publics et institutions
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- 2VRWODBH
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- SMACL ASSURANCES SA
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Dans le cadre des travaux menés par les pouvoirs publics et SMACL Assurances SA sur l'assurabilité des collectivités territoriales, une série de mesures ont été présentées auprès des ministères en charge et des parlementaires mobilisés sur le sujet. Cette proposition s'inscrit dans les mesures portées par SMACL Assurances SA auprès des interlocuteurs mentionnés.
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2023
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Permettre de mieux reconstruire les bâtiments après un sinistre (pas de texte identifié)
Domaines · Banques, assurances, secteur financier
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 9
Source HATVP
- Identifiant action
- UHQ7AB9V
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Le Gouvernement (mission sur l'assurabilité des risques climatiques et mission de France Stratégie sur l'assurabilité) et les parlementaires ont entamé des travaux sur l'assurabilité du territoire face au dérèglement climatique. Dans ce cadre, MAIF a porté des propositions et a répondu aux sollicitations pour améliorer la résilience des habitations par la possibilité de mieux reconstruire après la survenance d'un sinistre, notamment au travers d'une modification de l’article L121-1 du Code des assurances.
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2023
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Faciliter la mise en œuvre des mesures de prévention à destination des particuliers (pas de texte identifié)
Domaines · Banques, assurances, secteur financier
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 9
Source HATVP
- Identifiant action
- DVSJZFQV
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Le Gouvernement (mission sur l'assurabilité des risques climatiques et mission de France Stratégie sur l'assurabilité) et les parlementaires ont entamé des travaux sur l'assurabilité du territoire face au dérèglement climatique. Dans ce cadre, MAIF a porté des propositions visant à créer un dispositif de prime aux travaux d'adaptation du logement au changement climatique d'une part et à la mise en place d'un crédit relais à taux zéro pour les travaux de prévention d'autre part.
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2023
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Encourager la généralisation d'un dividende écologique grâce à une modulation de l’impôt sur les entreprises, notamment dans le cadre de la loi de finances pour 2024 et de la loi sur l’industrie verte
Domaines · Banques, assurances, secteur financier, Finances publiques
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V5DC5GV
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- MAIF a annoncé le lancement de son dividende écologique auprès des membres du Gouvernement et des parlementaires. Une proposition de généralisation a été portée auprès du Gouvernement et des parlementaires dans le cadre des travaux préparatoires et de l'examen de la loi sur l'Industrie verte et de la loi de Finances pour 2024.
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2023
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Autoriser le rehaussement du plafond de provisionnement pour égalisation dans le projet de loi de finances pour 2024
Domaines · Banques, assurances, secteur financier
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 9
Source HATVP
- Identifiant action
- SVFQCPAH
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- MAIF a proposé d'autoriser le rehaussement du plafond de provisionnement pour égalisation spécifiquement pour le risque climatique dans le projet de loi de finances pour 2024, modifiant l'article 39 quinquies G du code général des impôts.
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2023
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Augmenter la surprime catastrophe naturelle dans le cadre d’un arrêté modifiant l'article L. 125-2 du code des assurances
Domaines · Banques, assurances, secteur financier
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 9
Source HATVP
- Identifiant action
- JVDP6IKV
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2023
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Créer un contrôle technique de l'habitat en zones à risques (pas de texte identifié)
Domaines · Banques, assurances, secteur financier
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 9
Source HATVP
- Identifiant action
- C34ER58V
- Publication
- 29/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Le Gouvernement (mission sur l'assurabilité des risques climatiques et mission de France Stratégie sur l'assurabilité) et les parlementaires ont entamé des travaux sur l'assurabilité du territoire face au dérèglement climatique. Dans ce cadre, MAIF a porté des propositions et a répondu aux sollicitations pour présenter des évolutions à la situation actuelle notamment pour améliorer la résilience des habitations par la création d'un contrôle technique de l'habitat en zones à risques.