-
2022
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Conditionner les aides publiques aux entreprises à des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (pas de texte législatif précis)
Domaines · Aides aux entreprises
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- A3YRDDWV
- Publication
- 29/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Cette proposition a été défendue dans le cadre de la campagne pour l'élection présidentielle, auprès de députés dans le cadre de la nouvelle législature et de ministres dans le cadre du nouveau gouvernement.
-
2022
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Etablir un barème de l'impôts sur les sociétés assis sur la part durable de leur chiffre d'affaires (pas de texte législatif précis)
Domaines · Impôts, Impact de l'activité industrielle
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- 9V0C22R3
- Publication
- 29/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Cette proposition a été défendue dans le cadre de la campagne pour l'élection présidentielle, auprès de députés dans le cadre de la nouvelle législature et de ministres dans le cadre du nouveau gouvernement.
-
2022
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Sécuriser la libre contractualisation des centres VHU pour une concurrence efficiente dans le cadre du décret gestion des véhicules hors d'usage et REP
Domaines · Assurances, Déchets
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- YVIKG2CH
- Publication
- 29/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Décret portant diverses dispositions d’adaptation de la gestion des véhicules hors d’usage et instituant un régime de responsabilité élargie des producteurs de ces véhicules
-
2022
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Maintenir le risque RGA dans le régime des catastrophes naturelles dans le cadre de l'ordonnance sécheresse issue de la loi 3DS (art161)
Domaines · Assurances
Décisions · Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- YVNF7753
- Publication
- 29/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2022
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Encadrer, dans la proposition de loi visant à garantir la simplification du marché de l'assurance-emprunteur immobilier, l'aléa moral dans le cadre de la suppression du questionnaire de santé
Domaines · Assurances, Banques
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- OHZAXXA3
- Publication
- 29/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Proposition de loi visant à garantir la transparence et la simplification du marché de l'assurance-emprunteur immobilier
-
2022
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Moduler le droit de vote des actionnaires en fonction de leur durée de présence au capital
Domaines · Finances, Politique industrielle
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- LV1CNN6V
- Publication
- 29/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Cette proposition a été défendue dans le cadre de la campagne pour l'élection présidentielle, auprès de députés dans le cadre de la nouvelle législature et de ministres dans le cadre du nouveau gouvernement.
-
2022
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Créer un impact score environnemental, social et de gouvernance (ESG) des entreprises (pas de texte législatif précis)
Domaines · Impact des transports marchands et collectifs, Impact de l'activité industrielle
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- W3U9ZZGV
- Publication
- 29/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Cette proposition a été défendue dans le cadre de la campagne pour l'élection présidentielle, auprès de députés dans le cadre de la nouvelle législature et de ministres dans le cadre du nouveau gouvernement.
-
2022
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Instaurer un seuil environnemental minimal dans la notation des marchés publics (pas de texte législatif identifié)
Domaines · Marchés réglementés, Politique industrielle, Impact de l'activité industrielle
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- Q36S662V
- Publication
- 29/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Cette proposition a été défendue dans le cadre de la campagne pour l'élection présidentielle, auprès de députés dans le cadre de la nouvelle législature et de ministres dans le cadre du nouveau gouvernement.
-
2022
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Rendre obligatoire une consultation annuelle des assemblées générales des sociétés cotées sur leur politique climatique, say on climate (pas de texte législatif précis)
Domaines · Impact de l'activité industrielle
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3KGQQMV
- Publication
- 29/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Cette proposition a été défendue dans le cadre de la campagne pour l'élection présidentielle, auprès de députés dans le cadre de la nouvelle législature et de ministres dans le cadre du nouveau gouvernement.
-
2022
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Inscrire dans la loi l’obligation pour les assureurs de remettre les véhicules irréparables de plus de 8 ans à des recycleurs agréés en vue de leur déconstruction et de la récupération des pièces
Domaines · Assurances, Déchets
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Agent de l’État
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- SVFQ4ZUH
- Publication
- 29/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Inscrire dans le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat l’obligation pour les assureurs de remettre les véhicules économiquement irréparables de plus de 8 ans qui leur sont cédés par leurs assurés à des recycleurs agréés en vue de leur déconstruction et de la récupération des pièces. L'objet étant d'augmenter le volume des pièces de réemploi disponibles pour la réparation des véhicules