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2020
≥ 75 000 € et < 100 000 €
Evaluation de l'impact de la crise sanitaire sur le secteur du numérique et demande d'identification de l'informatique parmi les secteurs essentiel
Domaines · Accès à l’Internet, Education, Institutions européennes, Egalité des chances, Marché du numérique
Décisions · Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 20
Source HATVP
- Identifiant action
- EVJQK5P3
- Publication
- 29/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- ALLIANCE FRANCAISE DES INDUSTRIES DU NUMERIQUE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L'AFNUM a contribué au débat parlementaire sur l'impact de la crise COVID-19 sur le secteur du numérique et sur les outils de la relance. Elle a également pris contact avec le Cabinet du Premier Ministre afin de demander à ce que le secteur de l'informatique professionnelle et grand public soit considéré un secteur essentiel compte-tenu de son impact sur la continuité des activités économiques et sociales.
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2020
≥ 75 000 € et < 100 000 €
Economie circulaire et responsabilité élargie des producteurs
Domaines · Normes de production, Déchets, Impact de l'activité industrielle, Marché du numérique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 24
Source HATVP
- Identifiant action
- 2VRQ7T2H
- Publication
- 29/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- ALLIANCE FRANCAISE DES INDUSTRIES DU NUMERIQUE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L'AFNUM a participé activement aux projets de rédaction de nombreux textes d'application de la loi n° 202-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire et a échangé avec les pouvoirs publics sur de nombreux sujets, tels que : l'indice de réparabilité, la durabilité des produits, la mise à jour des logiciels, les pièces détachées, la commande publique durable, les signalétiques de tri, les substances, l'affichage environnemental, l'étiquetage énergétique, les fonds réparation et réemploi/réutilisation, la responsabilité élargie des producteurs
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2020
≥ 75 000 € et < 100 000 €
Radio Numérique Terrestre : retard dans la transposition par ordonnance du Code Européen des Communications Électroniques en demande de moratoire
Domaines · Accès à l’Internet, Accès aux moyens de télécommunications, Accès à la culture, Audiovisuel, Marché du numérique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 30
Source HATVP
- Identifiant action
- DVS4OZYH
- Publication
- 29/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- ALLIANCE FRANCAISE DES INDUSTRIES DU NUMERIQUE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L'AFNUM a signalé les difficultés engendrées par la transposition tardive en France du Code Européen des Communications Electroniques pour ce qui a trait aux obligations de passage au tout numérique des récepteurs de radio. La législation française en vigueur surtranspose la directive européenne et, tant que cette dernière n'est pas transposée en droit français, il y a distorsion de concurrence et entrave à la libre circulation des biens dans l'Union. C'est pourquoi l'AFNUM a demandé à ce qu'il y ait un moratoire dans les contrôles des autorités sur l'intégration du DAB+ dans les produits radio jusqu'à ce que la loi d'habilitation de l'ordonnance de transposition ne soit entrée en vigueur.
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2020
≥ 75 000 € et < 100 000 €
Numérique et Environnement : contributions aux initiatives parlementaires, gouvernementales et règlementaires sur la rencontre des transitions numérique et écologique
Domaines · Normes de production, Produits chimiques, Déchets, Impact de l'activité industrielle
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 24
Source HATVP
- Identifiant action
- C34BUF2V
- Publication
- 29/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- ALLIANCE FRANCAISE DES INDUSTRIES DU NUMERIQUE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L'AFNUM a contribué à de nombreuses initiatives sur le thème de la rencontre entre les transitions numérique et écologique : proposition de loi sénatoriale sur l'empreinte environnementale du numérique, feuille de route interministérielle, décrets d'application de la loi AGEC, décret tertiaire appliqué aux data centers, rapport de l'ARCEP pour un numérique soutenable, évaluation de l'impact du numérique sur l'environnement par l'ADEME. L'AFNUM a rédigé un papier de position sur la rencontre des transitions numérique et écologique, ainsi qu'un guide Eco-consommateur, qui ont été largement partagés avec les pouvoirs publics.
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2020
≥ 75 000 € et < 100 000 €
Modernisation de la Télévision Numérique Terrestre (TNT)
Domaines · Accès à l’Internet, Publicité, Accès à la culture, Audiovisuel, Marché du numérique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 30
Source HATVP
- Identifiant action
- GVT2WG2H
- Publication
- 29/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- ALLIANCE FRANCAISE DES INDUSTRIES DU NUMERIQUE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L'AFNUM a engagé avec les pouvoirs publics un débat sur la future évolution de la TNT afin de définir le calendrier et les normes pour les émissions en Ultra Haute Définition sur le réseau hertzien. L'AFNUM a également fait parvenir ses observations au Conseil d'Etat concernant le projet d'ordonnance de transposition de la directive SMA en particulier pour ce qui a trait à l'intégrité du signal et aux obligations de mise en avant des services d'intérêt général. Elle a appelé à une harmonisation des transpositions de la directive par les EM et a alerté le gouvernement sur les risques d'une surtransposition.
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2020
≥ 75 000 € et < 100 000 €
Promotion de la 5G et des infrastructures numériques nécessaires
Domaines · Accès aux moyens de télécommunications, Infrastructures de télécommunications, Politique industrielle, Recherche et innovation, Marché du numérique
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 20
Source HATVP
- Identifiant action
- 0VE7KRM3
- Publication
- 29/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- ALLIANCE FRANCAISE DES INDUSTRIES DU NUMERIQUE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L'AFNUM est engagée dans le soutien à l'essor de la 5G dans les nouveaux usages BtoB, notamment pour encourager des applications innovantes dans les secteurs verticaux tels que: l'industrie, les transports, la santé, la mobilité et la ville intelligente. L'AFNUM est également impliquée dans l'ensemble des travaux visant à évaluer l'impact environnemental de la 5G, à la fois au sein du CSF Infrastructures Numériques et au sein des instances qui travaillent sur le sujet : ARCEP, ADEME, commissions parlementaires.
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2020
≥ 75 000 € et < 100 000 €
Gouvernance de la Commission Copie Privée et assujettissement de nouvelles catégories de produits
Domaines · Taxes, Accès à la culture, Droit d'auteur, Audiovisuel, Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 10
Source HATVP
- Identifiant action
- UHQSX0Y3
- Publication
- 29/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- ALLIANCE FRANCAISE DES INDUSTRIES DU NUMERIQUE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L'AFNUM a fait état de la composition déséquilibrée de la Commission Copie Privée auprès de plusieurs instances et demandé à ce que soient déclarés démissionnaires les membres absentéistes de la Commission et sa composition rétablie. Par action en référé au Conseil d'Etat, l'AFNUM a demandé la suspension des réunions de la CCP tant que sa composition ne sera rétablie. Par ailleurs l'AFNUM a adressé au Cabinet du Premier Ministre un courrier pour questionner la volonté de la Commission d'assujettir les ordinateurs à la rémunération pour copie privée compte-tenu de la nécessité des foyers français d'être équipés en informatique dans le contexte de pandémie de COVID-19 et de fracture numérique.
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2020
≥ 75 000 € et < 100 000 €
Marché unique du numérique et protection des données personnelles et non personnelles
Domaines · Protection des données, Marché du numérique
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- UVPWR2Y3
- Publication
- 29/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- ALLIANCE FRANCAISE DES INDUSTRIES DU NUMERIQUE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L'AFNUM a contacté la Présidence de la République au sujet du budget européen à allouer au numérique et des actions à privilégier dans l'allocation des budgets européen et national consacrés au numérique. L'AFNUM a communiqué aux pouvoirs publics sa position concernant plusieurs textes européens sur la protection des données personnelles et non personnelles : e-Privacy, Clauses Contractuelles Type, Mesures supplémentaires (EDPB), invalisation du Privacy Shield (Schrems 2)