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2019
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Préservation du périmètre du dispositif VISALE d'Action Logement visant à sécuriser l'activité locative
Domaines · Logement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- SBHO1MWH
- Publication
- 11/03/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION POUR L'ACCES AUX GARANTIES LOCATIVES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Les Partenaires Sociaux d'Action Logement, soucieux de poursuivre leur engagement pour que le logement ne constitue pas un obstacle à la mobilité professionnelle du salariat, ont souhaité réaffirmer le positionnement du Groupe vis-à-vis des propositions développées par le député Nogal
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2019
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Demande de suppression de deux alinéas de l'article 7 de la proposition de loi PRADIE visant à agir contre les violences au sein de la famille
Domaines · Logement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- FX3COB83
- Publication
- 11/03/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- ACTION LOGEMENT GROUPE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Action Logement s’oppose à toute modification de l’article L.313-3 du CCH portant la liste des emplois de la PEEC : - l’article L.313-3 du CCH c) mentionne déjà des interventions à caractère très social ;
- une telle modification des emplois de la PEEC crée un précédent et ouvre la voie à tout autre type d’ajout de public spécifique ultérieurement. Les partenaires sociaux ont créé Action Logement pour aider en premier lieu les salariés et les personnes entrant dans l’emploi. C’est le pacte social fondateur qui les unit autour du logement. Modifier le contenu de ce pacte tend à mettre en danger l’existence même de cet outil unique au service du logement.
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2019
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Suppression de l'article 4 de la proposition de loi LAGLEIZE visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux Français
Domaines · Dépollution, Logement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- KW3UXC53
- Publication
- 11/03/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- ACTION LOGEMENT GROUPE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L’article 4 de la proposition de loi LAGLEIZE allonge la liste des emplois de la PEEC prévus à l'art. L.313-3 du CCH pour financer un fonds pour dépolluer les friches urbaines et industrielles. Il est impossible pour les partenaires sociaux d’accepter une telle mission, trop éloignée du financement direct du logement des salariés visant à faciliter l'accès à l'emploi, alors qu’il existe déjà sur les territoires des EPF locaux ou d’Etat, dont c’est la vocation, et qui ont pour cela des ressources fiscales identifiées. Les partenaires sociaux refusent qu’Action Logement en assure le financement et le pilotage.
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2019
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Inscrire dans le décret Cotation de la demande du logement social, les règles de désignation de la société Action Logement Services
Domaines · Logement
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- SQV760CH
- Publication
- 02/03/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- ACTION LOGEMENT SERVICES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
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2019
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Dans le PLF 2020, élargir au logement intermédiaire la compensation intégrale de l’exonération de TFPB prévue pour le logement social
Domaines · Taxes, Logement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- UYVI6REH
- Publication
- 02/03/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- ACTION LOGEMENT IMMOBILIER
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
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2019
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Inscrire dans le PLF 2020 l'extension de l'exonération d'IS applicable aux sociétés ALS et ALI pour assurer une neutralité fiscale des flux intergroupes
Domaines · Impôts, Logement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- 2ZV9CLT3
- Publication
- 02/03/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- ACTION LOGEMENT GROUPE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Il s'agit d'étendre l’exonération d'IS aux flux des subventions d’investissement versées par la société ALS à la société ALI dès lors que ces subventions sont destinées à l’acquisition ou la souscription par celle-ci de participations dans des sociétés mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 313-20-1 du CCH. Il s’applique à l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2019.
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2019
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Inscrire dans la loi la modification de l'objet social de l'AFL pour lui permettre de mettre en oeuvre le volet Habitat Indigne du PIV d'Action Logement
Domaines · Logement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- CLV1P8D3
- Publication
- 02/03/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION FONCIERE DE LOGEMENT
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
-
2019
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Convaincre de ne pas revenir à une gestion régionalisée de la PEEC à travers une proposition de loi.
Domaines · Logement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- 40VEAB0H
- Publication
- 02/03/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- ACTION LOGEMENT GROUPE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2019
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Propositions de modification du décret sur la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux
Domaines · Logement
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- IYVNBKWV
- Publication
- 02/03/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- ACTION LOGEMENT SERVICES
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
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2019
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Défense d'un amendement qui vise à étendre le bénéfice du taux réduit de TVA pour permettre l’intervention de l’AFL en appui de la lutte contre l’habitat indigne dans le cadre du PIV d’Action Logement
Domaines · Taxes, Logement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- 2Y3KCAJH
- Publication
- 02/03/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION FONCIERE DE LOGEMENT
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
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2019
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Retirer du PLF 2020 la ponction de 500 M€ dans la trésorerie d'ALS pour le financement du FNAL
Domaines · Logement, Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- QEVJRDGH
- Publication
- 02/03/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- ACTION LOGEMENT SERVICES
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers