-
2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Rendre le régime LLI applicable à l’ouverture du chantier au PLF24
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- UVPUYR5H
- Publication
- 30/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- ACTION LOGEMENT GROUPE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Soutien d'un amendement ayant pour objet de préciser l’application du régime fiscal du logement locatif intermédiaire aux opérations pour lesquelles l’ouverture de chantier est intervenue à compter du 4 octobre 2023, date d’entrée en vigueur de l’arrêté du 2 octobre 2023 modifiant l’arrêté du 1er août 2014 pris en application de l’article D. 304-1 du code de la construction et de l’habitation pour définir les communes classées dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif.
-
2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Permettre la création de résidences à vocation hôtelière pour l’emploi au PLF24
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- C34E5SWV
- Publication
- 30/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- ACTION LOGEMENT GROUPE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Transmission d'un amendement proposant de créer une nouvelle gamme de résidences dans le segment du logement intermédiaire dénommée résidence hôtelière à vocation d’emploi (RHVE), s’inscrivant dans la continuité des résidences hôtelières à vocation sociale.
-
2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Inscrire au PLF24 l'élargissement du périmètre pour la « seconde vie » des résidences de logement social
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- 2VRWDNFH
- Publication
- 30/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- ACTION LOGEMENT GROUPE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Le 6° de l’article 6 « Aménagement de la fiscalité du logement » du PLF 2024 prévoit, afin d’inciter à la rénovation lourde du parc de logements sociaux anciens, de faire bénéficier les logements éligibles d’une exonération de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), à l’instar de celle dont bénéficient les constructions neuves. Transmission d'un amendement qui permet de renvoyer les classes concernées à un texte réglementaire et de supprimer la condition d'acquisition de plus de 40 ans.
-
2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Permettre aux sociétés de vente HLM le recours de recourir à des opérations d’usufruit locatif social au PLF 2204
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- X3CFJ973
- Publication
- 30/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- ACTION LOGEMENT GROUPE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Transmission d'un amendement qui permettrait à une société de vente d'habitations à loyer modéré de recourir au dispositif de démembrement de propriété.
-
2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Permettre aux sociétés de vente HLM d’acquérir du logement intermédiaire au PLF24
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- GVTU0NX3
- Publication
- 30/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- ACTION LOGEMENT GROUPE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Transmission d'un amendement visant à modifier l’article L.422-4 du CCH afin de permettre aux sociétés de vente HLM d’acquérir du logement intermédiaire auprès de sociétés immobilières qui gèrent des logements intermédiaires.
-
2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Favoriser le développement du logement intermédiaire en prolongeant la période d’application du crédit d’impôt au PLF24
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V5D5SWV
- Publication
- 30/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- ACTION LOGEMENT GROUPE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Transmission d'un amendement visant à modifier l’article 220 Z septies du CGI pour prolonger la période d’application du crédit d’impôt de 20 ans à 40 ans pour renforcer le modèle économique d’un logement intermédiaire.
-
2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Favoriser les « résidences-services gérées » dans le logement intermédiaire dans le PLF24
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- 6VBONQ23
- Publication
- 30/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- ACTION LOGEMENT GROUPE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Transmission d'un amendement visant à promouvoir le développement d’une offre de résidences permettant d’accéder à des logements meublés avec des services, ou non meublés mais prêts à habiter, avec un loyer abordable.
-
2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Faire modifier l'article 49 du projet de loi de finances 2024 sur la fusion des fonds de la société ALS en un fonds unique et sur la contre garantie de l'Etat sur la garantie Visale
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- DVSJ55CV
- Publication
- 30/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- ACTION LOGEMENT GROUPE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Transmission au cabinet du ministre du logement d'une proposition visant à modifier la rédaction de l'article 49 du projet de loi de finances 2024 concernant la fusion des fonds de la société ALS en un fonds unique, et la contre garantie de l'Etat sur la garantie Visale. La fusion des fonds est nécessaire pour regrouper les différentes composantes du coût de la garantie « Visale », qui étaient dispersées sur différents fonds gérés par ALS, et ainsi pouvoir octroyer la garantie de l’État au nouveau fond unique.
-
2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Faire modifier l'article 6 du projet de loi de finances 2024 améliorer la fiscalité du logement
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 2VRW55TH
- Publication
- 30/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- ACTION LOGEMENT GROUPE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Transmission aux parlementaires d'une proposition visant à modifier la rédaction de l'article du projet de loi de finances 2024
-
2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Apporter des éclairages sur la proposition de loi visant à "Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue".
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- O3W844CV
- Publication
- 30/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- ACTION LOGEMENT GROUPE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Participation aux travaux de la rapporteure de la proposition de loi et suggestion de modification à apporter au texte initial.
-
2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Faire ajouter une disposition spécifique au cadre d'intervention de l'Association Foncière Logement dans le projet de loi sur les "copropriétés dégradées et l'habitat indigne".
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- C34EJJTV
- Publication
- 30/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- ACTION LOGEMENT GROUPE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Proposition d'un amendement de complément du projet de loi initial (article 1er bis) visant à vise à étendre le périmètre d'intervention de l'Association foncière logement aux opérations ayant pour objet de lutter contre l'habitat indigne. Les modifications apportées à l'objet social contribuent à concentrer l’action de l’association sur les secteurs à enjeu de résorption de l’habitat dégradé permettant un développement foncier cohérent avec les modalités d’intervention de l’association.
-
2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Favoriser le logement abordable et durable sur le territoire de Martinique
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 9V00DD8V
- Publication
- 30/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- ACTION LOGEMENT GROUPE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Plusieurs échanges avec les élus locaux et le Préfet de Martinique pour accompagner le territoire et adapter l'offre Action Logement aux besoins territoriaux.
-
2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Favoriser le logement abordable et durable sur le territoire de Mayotte
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 6VBOBBS3
- Publication
- 30/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- ACTION LOGEMENT GROUPE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Plusieurs échanges avec les élus du Conseil départemental de Mayotte, son préfet et plusieurs maires et élus locaux.
-
2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Faire modifier l'article 6 du projet de loi de finances 2024 pour améliorer la fiscalité du logement.
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- UHQ755LV
- Publication
- 30/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- ACTION LOGEMENT GROUPE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Transmission au cabinet du ministre d'une proposition visant à modifier la rédaction de l'article 6 du projet de loi de finances 2024 pour favoriser le logement abordable et durable.
-
2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Favoriser le logement abordable et durable sur le territoire de la Réunion
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- JVDP779V
- Publication
- 30/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- ACTION LOGEMENT GROUPE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Plusieurs échanges avec les élus locaux et le Préfet de La Réunion pour accompagner le territoire et adapter l'offre Action Logement aux besoins.
-
2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Inscrire dans le PLF 2024 la possibilité pour Action Logement d'intervenir en faveur du logement abordable et durable à Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- Q36K99Y3
- Publication
- 30/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- ACTION LOGEMENT GROUPE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Transmission d'un amendement pour permettre au groupe Action Logement d'exercer ses compétences, à la demande de ces collectivités, à Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon.
-
2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Promouvoir des projets visant à favoriser le logement abordable et durable auprès de plusieurs élus de Corse
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale
Source HATVP
- Identifiant action
- A3YPKK63
- Publication
- 30/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- ACTION LOGEMENT GROUPE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Entretien avec les maires des villes de Bastia, Ajaccio et Porto-Vecchio
-
2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Favoriser les projets de logement abordable et durable à Versailles.
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale
Source HATVP
- Identifiant action
- EHLK5563
- Publication
- 30/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- ACTION LOGEMENT GROUPE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Faire modifier l'article 49 du projet de loi de finances 2024 sur la garantie de l'Etat au fonds unique de la société mentionnée à l'article L313-19 du code de la construction et de l'habitat.
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- X3CFDD03
- Publication
- 30/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- ACTION LOGEMENT GROUPE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Transmission aux parlementaires d'une proposition visant à modifier la rédaction de l'article 49 du projet de loi de finances 2024 concernant la garantie Visale d'Action Logement.
-
2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Favoriser le logement abordable et durable sur le territoire de la Guadeloupe
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- SVFQ55NH
- Publication
- 30/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- ACTION LOGEMENT GROUPE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Plusieurs échanges avec les élus locaux et le Préfet de la Guadeloupe pour accompagner le territoire et adapter l'offre Action Logement aux besoins territoriaux.