-
2024
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Préparer avec la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral la création d'un guichet unique pour l'accession à la propriété, et l'étude de solutions de prêts pour l'amélioration de l'habitat.
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale
Source HATVP
- Identifiant action
- LV1492JV
- Publication
- 30/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- ACTION LOGEMENT GROUPE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Travaux préparatoires avec la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral de Guyane en vue de la création d'un guichet unique pour l'accession à la propriété et étude de solutions de prêts proposées par Action Logement pour l'amélioration de l'habitat guyanais.
-
2024
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Projet de loi favorisant la rénovation de l'habitat dégradé : transmission d'un amendement portant sur l’extension du périmètre d’intervention de l’Association Foncière Logement.
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V2LW14H
- Publication
- 30/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- ACTION LOGEMENT GROUPE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Transmission d'un amendement visant à étendre le périmètre d'intervention de l'Association foncière logement aux opérations ayant pour objet de lutter contre l'habitat indigne ainsi rédigé. : Après la référence L. 303-1 du CCH insérer les mots :
"ayant pour objet de lutter contre l’habitat indigne" et après les mots :
"l’article L. 313-4 du code de l’urbanisme insérer les mots :
ou dans un îlot ou un ensemble cohérent d’îlots contenant au moins un immeuble soumis à un plan de sauvegarde tel que prévu à l’article L. 615-1 du même code."
-
2024
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements : échange sur un amendement autorisant plusieurs destinations successives pour les constructions nouvelles
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V2LW1DH
- Publication
- 30/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- ACTION LOGEMENT GROUPE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Échange autour d'un projet d'amendement dans la proposition de loi autorisant plusieurs destinations successives pour les constructions nouvelles sur le permis de construire à double destination.
Dans la proposition de loi initiale, le changement de destination autorise deux destinations successives ; cependant les destinations successives de l’immeuble et les temporalités ne sont pas toujours connues à l’avance. L'idée est de ne pas figer une destination au stade du dépôt de la demande de permis de construire.
-
2024
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Projet de loi de finances 2025: transmission d'un amendement permettant la revente de l'ensemble des logements intermédiaires à compter de la onzième année sans que soit exigible le complément d’impôt
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- 0VES454H
- Publication
- 30/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- ACTION LOGEMENT GROUPE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Transmission d'un amendement proposant le raccourcissement du délai fiscal à partir duquel est autorisée la vente de LLI sans paiement du complément d’impôt en matière de TVA, ni remise en cause de l’application des dispositions de l’article 220 Z septies du Code général des impôts.
-
2024
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Projet de loi de finances 2025 : transmission d'un amendement portant sur la création du statut de "résidences à vocation d'emploi" dans le PLF25
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- LV149PLV
- Publication
- 30/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- ACTION LOGEMENT GROUPE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Projet de loi de finances 2025 : transmission d'une proposition d'amendement portant sur la création à l'article 279-0 bis A du Code Général des Impots d'un nouveau statut de logements temporaires pour les travailleurs en mobilité : les "résidences à vocation d'emploi"
-
2024
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Projet de loi de finances 2025 : transmission d'un amendement portant sur l'extension du taux de TVA à 5,5% sur les communes qui contractualisent avec l’Etat
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- QV7T1PTH
- Publication
- 30/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- ACTION LOGEMENT GROUPE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Transmission d'un amendement proposant de modifier l’article 278 sexies du code général des impots pour élargir le périmètre du taux de tva avec celui de l’accession en zone Anru afin de faire bénéficier d'une tva au taux reduit de 5,5% pour les operations d’accession sociale.
-
2024
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Projet de loi de finances 2025 : échange sur la rédaction d'un amendement pour prévenir le risque de qualification d’Action Logement Service en administration publique (APU)
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3K4F5RH
- Publication
- 30/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- ACTION LOGEMENT GROUPE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Projet de loi de finances 2025 : échange sur la rédaction d'un amendement portant modification de l’article L313-17-1 du code de la construction et de l’habitation pour confirmer et amplifier l’assujettissement de Action Logement Groupe, et de ses filiales aux règles de l’économie sociale et solidaire (ESS)
-
2024
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Projet de loi logement : présentation au ministère du logement l'action du groupe Action Logement en prévision de la préparation d'un projet de loi sur le logement
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3K4FCRH
- Publication
- 30/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- ACTION LOGEMENT GROUPE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre de la préparation du Projet de loi logement présenté au printemps 2024, Action Logement a envoyé par mail des éléments de contexte sur son action dans le secteur du logement social et les éventuels freins contextuels.
-
2024
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Proposer de financer la construction de logements flottants sur le Rhône afin de répondre aux besoins des entreprises et des salariés du Chantier des EPR.
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Source HATVP
- Identifiant action
- YVNW4ESV
- Publication
- 30/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- ACTION LOGEMENT GROUPE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L’annonce de l’implantation des EPR dans l’Ain, à proximité de la Centrale du Bugey et du secteur du PIPA (Parc Industriel de la Plaine de l’Ain) augure de nombreux bouleversements et une véritable opportunité pour tous les acteurs du territoire. Action Logement, par l’intermédiaire de son comité régional, représentant ainsi les 3 départements concernés par le projet, l’Ain, le Rhône et l’Isère a souhaité se positionner pour accompagner les acteurs économiques du territoire avec un projet innovant de création de logements flottants et déplaçables sur voie navigable. Ce projet a été présenté à la Préfète du Rhône et des discussions en cours pour rendre cette partie du fleuve naviguable.
-
2024
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Projet de loi de finances 2025 : échange en faveur du maintien par les parlementaires du budget du secteur du logement social dans le PLF25
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- QV7T16TH
- Publication
- 30/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- ACTION LOGEMENT GROUPE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Projet de loi de finances 2025 : échange en faveur du maintien par les parlementaires du budget du secteur du logement social dans le PLF25